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LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUEDOiS
§ 8. — Les conditions des articles 13, 15, 16, 18, 24 et 29 du contrat de 1907 s'appliquent aux quantités supplémentaires de minerai que la Société de LuossavaaraKiirunavaara a le droit d'extraire d'après le présent contrat. § 9. — La Société de transports Gràngesberg-Oxelosund donne sa garantie, comme s'il s'agissait d'une dette personnelle, pour tous les engagements pris au présent contrat par la Société de Luossavaara-Kiirunavaara.
ANNEXE III. CONTRAT DE 1913.
§ 1 . — En outre des quantités de minerai de fer que la Société de Luossavaara-Kiirunavaara a, suivant les termes des contrats passés avec l'État suédois en 1907 et 1908, le droit d'abattre et d'expédier en provenance des gisements de Kiirunavaara et de Gellivare, ladite société de Luossavaara-Kiirunavaara pourra, suivant les conditions convenues avec l'État à l'article 3 du pré- • sent contrat, abattre et expédier pendant la période 1913-1932 et en provenance des mêmes gisements, une quantité d'au plus 31 millions de tonnes, dont au maximum 21.600.000 de Kiirunavaara et 9.400.000 de Gellivare, ceci non compris le varpmalm comme en convient l'article 7 du contrat de 1907. § 2. — L'État garantit à la Société de LuossavaaraKiirunavaara que, pendant la période 1913-1932, il transportera sur la ligne Svarton-Riksgraensen, en outre des quantités qui sont prévues dans l'article 8, 1° et 2°, du contrat de 1907 et l'article 3 du contrat de 1908, les quantités supplémentaires de minerai,, au total 31 millions de tonnes, que la Société aura le droit, suivant
ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.
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le présent contrat, d'utiliser dans les gisements de Kiirunavaara et de Gellivare, au tarif indiqué dans chaque cas par l'article précité, 1° et 2°, et suivant les conditions de transport prévues dans cet article. Les quantités supplémentaires de présent contrat seront réparties de telle sorte que la Société pourra expédier : En 1913 En 1914 En 1915 En 1916 En 1917 En 1918 En 1919 Enl920 De 1921 à 1932 et par année. . .
300.000 tonnes 400.000 — €50.000 — 900.000 — 1.150.000 — 1.350.000 — 1.600.000 — 1.850.000 — 1.900.000 —
sous la réserve que les quantités que la Société n'aura pu, pour telle ou telle cause, charger en une année, pourront être expédiées dans les années suivantes, après accord avec la direction du chemin de fer sur le transport de ces quantités restantes dans la direction de Svarton ou dans celle de Riksgraensen, et autant que cela sera possible au chemin de fer, mais pourtant au plus tard avant la fin de l'année 1932, sauf le cas prévu à- l'article 6 du présent contrat. Les quantités maxima annuelles de minerai transportables suivant les diverses directions indiquées dans le contrat de 1907 seront, tant par suite du présent contrat que du contrat de 1908, portées au maximum de 5 millions de tonnes dans le sens Kiruna-Riksgraensen, 1.400.000 ou toute quantité supérieure que Sa Majesté Royale pourra permettre dans le sens Kiruna-Svartôn et 1.400.000 en minerai de Gellivare, de Malmberget à Svarton. L'État se déclare délié de toute responsabilité pour la diminution des quantités de minerai transportées, qui