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LES CONTRATS ENTRE
i /ÉTAT
SUÉDOIS
et 1.000.000 en minerai de Gellivare, de Gellivare (Malmberget) à Svarton. § 4. — Comme rémunération des droits consentis à la Société par le présent contrat, la Société versera à l'État une somme de 3.500.000 couronnes qui sera payée comptant le 1 er juillet 1908, avec droit pourtant de différer le paiement jusqu'au I e1' septembre 1908 sous un intérêt de4p. 100 l'an, à compter du 1 er juillet an jour de paiement, et une royalty fixée d'après les conditions suivantes . § 5. — Sur la moitié du tonnage que la Société de Luossavaara-Kiirunavaara a le droit d'exploiter aux termes de l'article 1 er , soit sur 4.500.000 tonnes, la Société paiera à l'État une royalty de 3 couronnes par tonne, mais de cette roA r alty sera déduite la somme que l'État, en tant que possesseur des actions de préférence, doit recevoir aux termes de l'acte de société sur les dites 1.500.000 tonnes. Lu royalty, par suite, sera telle qu'en outre du dividende des actions de préférence, la Société de Luossavaara-Kiirunavaara paiera, après ses assemblées générales ordinaires, une royalty sur 75.000 tonnes annuelles en 1916, 1917 et 1918, de 2 couronnes par tonne de minerai de Kiirunavaara et 2 kl',50 par tonne de minerai de Gellivare; sur 225.000 tonnes annuelles en 1919, 1920 et 1921, sur les mêmes bases; sur 300.000 tonnes annuelles de 1922 à 1928, sur les mêmes bases, et sur I 300.000 tonnes annuelles de 1925 à 1932, une royalty de l k ',50 par tonne de Kiirunavaara et 2 kI',25 par tonne de Gellivare. § 6. — Si la Société de Luossavaara-Kiirunavaara n'a pas, à la fin de 1932, abattu et expédié les quantités de'$ minerai que, tant suivant le contrat de 1907 que suivant I le présent contrat, elle a le droit de prendre dans les gisements de Kiirunavaara et de Gellivare, soit au total
ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA , E l'C
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102.750.000 tonnes, il incombera à l'État en cas de rachat, aux termes de l'article 9, 2° du contrat de 1907, d'indemniser la Société de la différence sur 102.750.000, sans qu'il y ait en aucun cas lieu à indemnité sur plus de 7 millions de tonnes. — Si l'État ne fait pas usage de son droit de rachat en fin 1932 et que la Société n'ait pas pu avant cette date abattre et expédier les 102.750.000 tonnes prévues, la Société pourra expédier dans les années 1933-1937 les quantités restantes, mais sans aller à plus de 2 millions de tonnes au delà des quantités que la Société de Luossavaara-Kiirunavaara a, suivant l'article 10 du contrat de 1907, le droit d'expédier dans cette même période de cinq années. Les conditions de l'article 10 du contrat de 1907 s'appliqueront à ces tonnages supplémentaires. § 7. — 1° La détermination, conformément à l'article 9, 1°, du contrat de 1907, du gain moyen réalisé par la Société de Luossavaara-Kiirunavaara dans les années 1920-1929, ne subira pas de changement du fait des quantités abattues et utilisées dans la même période aux termes du présent contrat; pourtant la royalty calculée d'après le second paragraphe del'article 5 du présent contrat, doit rentrer dans le gain ; aucune modification, par contre, n'est apportée aux quantités maximade minerai indiquées à l'article 9, 1°, du contrat de 1907, 30 millions de tonnes de Kiirunavaara et 7,5 de Gellivare qui doivent intervenir dans les calculs. 2° Les conditions du présent contrat ne doivent apporter aucun changement à ce que l'article 9, 1°, du contrat de 1907 a dit que les existences en minerais dans les domaines de la Société de Luossavaara-Kiirunavaara, en fin 1932, ne doivent pas être inférieures à 150 millions de tonnes à Kiirunavaara et 37,5 à Gellivare, et que les manquants sur ces tonnages doivent être déduits de la somme d'achat des actions à payer par l'État.