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LES
CONTRATS ENTRE L'ÉTAT
SUÉDOIS
par les neuf personnes impartiales choisies conformément à ce qui a été dit au 1°; le montant devra en être versé en numéraire avant la fin de l'année 1933. § 10. — Si l'État ne profite pas du droit de rachat mentionné à l'article 9 ci-dessus, la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara sera autorisée, pendant la période quinquennale 1933-1937, à extraire — en plus des quantités de minerai de fer fixées ci-dessus à l'article 7 — un total de 15 millions de tonnes dans le district de Kiirunavaara et de 3.750.000 tonnes dans celui de Gellivare, non compris le varpmalm; ladite Société sera également autorisée à transporter les quantités fixées ci-dessus, moyennant l'acquittement des taxes de transport fixés pour chaque cas particulier à l'article 8, et en se conformant aux autres conditions de transport. La Société devra répartir les transports de minerai pendant la période quinquennale envisagée, de façon à ce que des quantités aussi équivalentes que possible soient transportées dans chacune de ces cinq années. §11. — Si la Société anonyme de LuossavaaraKiirunavaara n'a pas eu le temps, avant la fin de 1937, d'extraire et de transporter le total des quantités de minerai fixées ci-dessus aux articles 7 et 10 — soit de Kiirunavaara : 90 millions de tonnes, et de Gellivare 22.500.000 tonnes, — l'État devra dédommager la Société anonyme de. transports Gràngesberg-Oxelosund et la Société anonyme des mines de Gellivare, — au prorata du nombre respectif de leurs actions, — de ce qui n'auraitpas été réellement transporté sur les quantités ci-dessus. Toutefois cette indemnité ne pourra porter en aucun cas sur une quantité de plus de 5 millions de tonnes, chaque tonne étant évaluée à une somme correspondant au bénéfice que la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara peut être raisonnablement censée avoir réalisé sur la
ET LES
SOCIÉTÉS
DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.
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vente de ses minerais pendant les années 1928 à 1937, déduction faite du dividende qui, si le minerai avait été réellement transporté pendant les années 1933 à 1937, aurait dû revenir aux actions privilégiées de la Société de Luossavaara-Kiirunavaara, conformément à l'acte constitutif de ladite Société; en cas de divergence au sujet de cette évaluation, on devra procéder à une estimation conformément à l'article 9 ci-dessus. L'indemnité devra, si l'État en exprimait le désir, être répartie, au point de vue des paiements, à raison d'un cinquième sur chacune des années 1938 à 1942. § 12. — Si l'État n'a pas profité de son droit de rachat des actions ordinaires de la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara en fin 1932, il conservera ce droit, dans les mêmes conditions, au 31 décembre 1942. Si l'État veut profiter de ce droit de rachat, il devra en faire la notification dans le courant de 1940 à la Société anonyme de transports Gràngesberg-Oxelosund ainsi qu'à la Société anonyme des mines de Gellivare, si tant est que cette dernière existe encore à cette date. Quant au droit que possède l'État de se rétracter quant à la demande de fixation du montant du prix d'achat, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions dans lesquelles devra se faire ce rachat, la réduction éventuelle à faire sur le prix de rachat et l'époque du paiement de cette somme, on devra se conformer d'une manière appropriée à ce qui a été fixé sur ces divers points à l'article 9. Toutefois, dans l'évaluation de la moyenne annuelle des bénéfices, on devra adopter pour base la quantité de minerai que la Société a extraite et utilisée pendant la période décennale 1928-1937. >; 13. — La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara s'engage à ne pas exporter de minerai dit A, des concessions 16, 17, 27 (Vaktmastarens kulle), sises à Kiirunavaara, au delà delà quantité, — soit 700.000 tonnes