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JURISPRUDENCE
JUR ( Dommages
inen.ts des 2 juin et 17 août 1880,. arrêt d'appel du 1°° mars 1882 et 1888 (cc//dire CAnxiau contre CoM- arrêt de cassation du 18 j ui n 1883
(suite) :
PAGNIE DES MINES DE ROCHE-LA-
(affaire SOCIÉTÉ DIES IIOUILI, Rrs. 11IoHènit a i' l IR IIN) ; V, 293 et DE S.tlsr-E'l'IENNE contre COMPA-
VIII, 50. = Donnuagcs à la sur- GNIE DES MINES DE MONTIIIEUx); face provenant d'anciens tra- 11, 365, 365, 367 et 369. = Emvaux. Jugement du 29 j ui n 1886 et piétement ; vol de charbons. arrêt d'appel du 8 lévrier 1885 Jugement du 31 août 1883 et ar(a/faire JAVELLE contre COMPAGNIE rêt d'appel du 7 mai 1884; lIi, DES MINES u1. IlE,tulniux); IX, 154et 411 et 414. = Empiétement; en155. Arrêt du Conseil cCEluidu lèvement du charbon ; prescrip24 juin 1887, mettant à la chai" e tion de l'action civile. Jugement d'un concessionnaire de mines du 29 janvier 1884, arrêt d'appel la totalité des frais iles répara- du 30 juin 1887 et arrêt de cassations d'un canal exécutées à la tion du 22 octobre 1890 (a/faire suite d'affaissements causés par SocnrrÉ DES UOLILLia I S DE Sus'll'exploitation souterraine des Lin:NNE contre SLIINEIDELETC'°); mines ( a/faire Eîi'r contre Co)I- VI, 277 et 283; IX, 515. = Voir PAGNIE DES MINES DE M URCIIIN infi'à, INNE-S'ImSONS. canal de la Ilaute-Deûlej); VI, 235. = Dommages à la surface EAUX )IINÉRALES. Arrêt du Conprovenant d'anciens I ravaux. Ju- seil d'Elat, du 3 juillet 1871, geoient du 11 avril 1888 et arrêt annulant, pour défaut d'accomd'appel du 30 octobre 1889 (a/Jàire plissement de formalités régleconsorts GxrclER contre CunP_t- men tai res, un ar rdé pl él'ecto 'al
relatif à des travaux entrepris à Puas, l'intérieur du périmètre de pro-
GNu, DES MINES DE liE tum,LN) ; Ix,
156 et 159. = Voir TRAVAUX DE MINES.
tection d'une source cl' - (maire
M u,r,a'r I I, 87. = Arrêts du Con-
2° A une mime Voisine. Inon- seil d'État, des 31 mai 1878 et d nions ; règlement de l'irI- 18 juillet 1884, relatifs à une demnité due pour épuisement; question de dommages causés à compétence. Jugement du uu établissement thermal par 21 novembre 1876 et arrêt d'ap- des irruptions d'eau provenant
pel du 2G juin 1877 (a/faire 13.t'r- d'un canal (affaire lhEM, propriéTxuu'r, D15RUTY et StvERON contre Alexandre IIAREI' et REVENU); 11,
98 et 101.= Concessions voisines; empiètements; dommages superficiels ; tarissement de puits : 1°.Jugement du 20 mars 1877 (a/= faire Iixii'tul.T, Dhatu'rv et SAvI:-
taire de l'établissement thermal (le Camoins contre la VILE DE MARSEILLE); IV, 66 et 67. = Arrêt
du Conseil d'État, du 9 février 1883, rejetant une regaéte tendant à rendre 1'Etat pécuniairement responsable, à la suite de IiON contre Cutuuo'r); 11, 103. 2°Ju- mesures prescrites, en matière gement du 31 août 1878 et ar- d' - par des arrêtés préfectoraux rêt d'appel du 18 février 1879 annulés pour excès de pouvoirs (afaire époux GRn.LUT contre (même a faire que la précédente); Dûrur ); 11, 107 et 110. = Mines 11, 88. = Source d' - revendilimitrophes; épn isement (les eaux quée par une société fermière se déversantdel'unedans l'autre. d'un établissement thermal apIndemnité due nonobstant l'a- partenant à l'Etat. Interprétation bandon de l'exploitation de la du cahier des charges de la conmine auteur du dommage. Juge- cession. Incompétence du tri-
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banal civil. Jugement du 6 ;juin MÉDITERRANÉE) ; 111, 324 , 325 et 1883 (a/làire COMPAGNIE FERMIÈRE 327.=Concession domines.InterL'É'l'aRLISSEIIEN'l' 'tIlERMAI. DE diction d'exploiter une partie de la mine. préjildice cause. QuesVICHY) ; 1 t, 387. = Arrêt du Conseil d'Etat, du 13 novembre 4885, tion de. compétence. Jugement du annulant, pour irrr alarit dans G juillet 1883 (affaire Cl1MPAGNIE l'inst.rnction, un decret qui avait DES CHEMINS DE 1 ER D'ORLÉANS conrejeté une demande en déclara- treCnNcESSIONNAIRES DES MINES DE tion d'intérêt public et en fixa- FAYtIOIIEAU); I11, 320. tion d'un périmètre de protection 111:
pour une source d' - (a/faire
MINn:RES. Mine et minière su1_11.RAU1); IV, 315. = Arrêt du perposées; sursis à statuer jusConseil d'Etat, du 16 j uillet 1886, qu'a la délimitation de ces deux
admiannulant, pour excès de pou- exploitations par l'autorité 18 dévoirs, une décision ministérielle nistrative. Jugentent (lu du cembre 1884, arrêt d'appel d'exportant refus d'autorisation
ploiter une source d' -, rofiis 21 août 1883 et arrêt de cassation John motivé par des considérations (lit 8 novembre 188G (affaire étrangères aux dispositions (le COCISERII f contre SOCIÉTÉ
DES
l'ordonnance du 18 janvier 1823 HAUTS IlIURNEAUx DE SAULNES); (cr/Jdire Du lois) ; V, 361. = Arrêt V, 329, 332 et 334. du Conseil d'État, du 2G novemOCCUPA'r1ONS DE TERRAINS. Occu,ire 1886, anüulant, pour défaut pation temporaire de terrains d'accomplissement d'une formaIndemlité réglementaire (absence de pour travaux de mines. du l'avis du maire), un arrêté pré nité préalable. Jugement arrêt d'appel fectoral refusant l'autorisation li janvier 1829 et(cç/fa'ire PINr:'r d'établir une canalisation d' - du 2-0 avril 1831
sous la voie publique (a/Jàire
contre COMPAGNIE DES MINES DE
seil d'État, dit 22 mars 1888, sur lit] projet de décret modifiant les articles G et 11 du décret du 8 septembre 1856, sur les sources -; A'll, 161.
lable. Distinction entre les explo-
LAtui_tuu); V, 328. =Avis du Con-
INvESTISONS.
Concessions de
232. = Occupation temporaire de terrains pour travaux clé mines. Indemnité préaDEGIZE) ; 1,
rateurs et les concessionnaires. Arrêt d'appel du '12 mai 1851 (affaire DI'. I.1'Oluni-I'OL'Ii NIT?R contre COMPAGNIE III:S MINES D' 1NZIN) ;
mines limitrophes; -; enlpiéte- 1, 233. = Occupation temporaire de miment: fixation de l'indemnité. de terrains polo' travaux Notification de l'avrêêté cl'auJugement du 15 avril 1873 et nes. arrêt d'appel du 24 décembre 1573 torisation.Indemnité préalable. (afaire 11URINE'r DE SOUBISE con- Distinction entre les explorateurs Jugetre 13-trrAULT, DÉIti T1 et StYERON); et les concessionnaires. et arrêt ment du 17 niai 1881 11, 89 et 9;, = Concessions de d'appel du 9 février 1882 (afaire
mines; -; caractère des dom-
J. 1101,TZFAI. ET C'° contre mages en r exultant. Jugement du SOCIÉTÉ SOCiÉTÉ DES MINES DE I u,LOLS) ; 13 juin 1882, arrêt d'appel du 235 et 237. = Arrêt du Conseil 3 janvier 1881 et arrêt du tri- 1, bunal des conflits du 7 mars 1884 d'État, du 21 juillet 1882, reje«a/faire CosTE, CLAvEL et C'° et tant un pourvoi d'un propriéSOCIÉTÉ ANONYME DES IIOU'ILLLRES
DE li]vE-IIE-CmR contre Coalm'i ;NIE 11ES CHEMINS DE FER DE PaIiIS-LTON-
taire foncier contre un arrêté
préfectoral autorisant un concessionnaire de mines à occuper le