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JURISPRUDENCE (suite) : i)ÉLP:GUI?SALA SI:C['P.rrr: DES ou-
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la circonscription de la fosse, n° 2, des mines de Nceu;): X
s RiERS inNEURS. Arrêt du Conseil 272.
Arrêt die Conseil d'I:Yat,
d Etat, du 24, mars 1891, reje- du 20 juin 1891, annulant un tant une requête à tin d'amruLa- arrêté du conseil de préfecture tion d'un arrêté du conseil de du département de Saône-et-
préfecture du départemc nt de la Loire (élection du SI Vlvaurliaute-Saône (élection des s`s M.nR- I)uYEx comme - de la circonsTEL et CU.ENOT comme - de la cription de Sainte-Marie, des circonscription de llouchamp); mines (le Bianzyl; X,274.=Juif, X, 92. = Jrrêt du Conseil d'Etat, (lit Conseil d'Etat, du 3 juillet du 14 mai 1891, annulant un ar- 1891, rejetant un pourvoi du mi rété du conseil de prélecture du nistre des travaux publies, ii fin département du Gard (annula- d'annulation dans l'intérêt de la
lion de l'élection du Sr AGSEI, loi, d'nn arrété du conseil de préconnue - de la circonscription fecture dn département du Nord
des Salles et-rllontaltet; N, 265. (élection du s° LAGll, RrE couine = Arrêt du Conseil d'Elal, du de la circonscription do lri Il ruai 1891, rejetant une requête fosse Renard, n° 1, des mines à lin d'annulation d'un enrôlé du d'Anzinl; X, 276. = Arrêt du conseil de préfecture du dépar- Conseil d'Etat, du 3i juillet 1111, tement de la Loire (élection du annulant un arrêté du conseil Sr Ci:n.ENCnN comme-de la( ir- de préfecture du département du conscription des mines de Ville- Gard (annulation de l'élection boonf); X, 26G. - Arrêl du Con- des sis Sorcuox et Poarm>n seil d'État, da il. mai 1891, comme - de la. 2° circonscripréformant un arrété du conseil tion des mines de Molières); X, de préfecture du département 277. = Arrêt du Conseil d'Elat, du Pas-de-Calais (validation du du 21 novembre 1891, rejetant SI Boctlcar comme - de la cir- une requèle à fin d'annulation conscription de la fosse 4 des d'un arrêté du conseil de préfecmines de Brnayl; X, 268. _ Ar- ture du département de Pue)rêt du Conseil d'État, du 20 juin Pou (élection des s ]bruni et 1891, rejetant une requête à fin i'orr,orxcocunie- de la circonsd'annulation d'un arrété du con- cription de Campagnac); X, 418.
seil de préfecture du département de l'Isère (élection du
Divans. Arrêt du Conseil S' BLYNILR comme - de la cir d'Elat, du 16 im n 1882, unir conscription rte Peychagnard); tant une décision nrinisl:érielle X, 20. = irrêt (lit Conseil qui avait interdit, dans le dépard'Etal,du 20 juin 18'91, annulant tement de llelu'tbe-et-Moselle,
un arrête du conseil de préfec- l'exploitation du sel par dissoture du département du Nord lution jusqu'à une certaine dis(annula! ion de l'élection dus LLR- tance du canal de la Marne au MUSIEAUx comme - de la cir- Hlnn (affaire C ianAcxiE axoyY.uE conscription de la fosse Renard DES SALINES DE SAINFE-VAiDI1Él:);
n° 2, des mines d'Anzin); X,271. I, 208. = Arrêt (lit Conseil d'Etai, = Arrêt (lu Conseil d'Etat, du du 23 novembre 1883, annulant 20 juin1891, annulant, dans l'in- une décision du ministre de la térêt de la loi, un arrêté du marine et des colonies, qui avait conseil de préfecture du dépar- déclaré n'avoir pas le pouvoirde tement (lu Pas-de-Calais (élec- réformer un arrété du gouvertion du Sr BrsLiux comme - de neur de la Guyane francaise, re-
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latif à la concession d'un placer Arrêt d'appel du 18 février 1879. (ci flaire S uCIÉ rÉ DES MIES D'oit DE' Voir inf)êc; 2° (dommages cauL:i GLS lNE rx.i: rsl.) 11, 431. =
sés à la surface et à une mine
Caractère juridique cl'un règle- voisine). = Dommages causés à mentintérieur de mine approuvé. uu chemin de fer antérieurepar le préfet. .Jugement du 30 no- ment à. 185G; responsabilité de vembre 1883 et arrêt d'appel du l'exploitant de la mine. Juge5 mars 1884 (c?/faire Jorel.I.r); ment du `_'°_ juin 1881, ar r et IV, 69 et W. = Avis (le la sec- pel dit 9 juin 1882 et arrêt (le tion des travaux publics clic Con- cassation du 21 juillet 1SKi (afseil d'Etat, du 11 novembre 1885. faire CoiP lcxnt )r: PARIS-LYON Ttablissement d'une conduite IIÉMTEinr._vx i'. coutre SnctM DES d'eau salée reliant une mine à une saline et se trouvant, pour IV, 24.3, 216 et 2i8. = Dégradapartie, en dehors du périmètre dons à la surtace provenant (le la concession ; application de d'anciens travaux; responsabil'article 44 de la loi des 21 avril lité de l'exploitant actuel; terde 1810-27 juil1et1880(conduitedes- rains acquis pour les besoins des tinée à relier la saline d'Urt à la l'exploitation. .Jugements source salée de Gortiague (Bas- 13 février 1884 et 31 mai 1887 et ses-Pyrénées); IV, 317. = Anis arref d'appel du 6 janvier 1886 ïxtE du Conseil d'Iilat, du 30 mars (a/fin e Gtuor confie L imminVIII,
188G, relatif à la non abrogation DES MINES DE LA Porrr,itoiml;
par la loi ctu 27 juillet 1880 40, 41 et 43. = Dommages causés (art. 50) de l'article 7 du décret par des tr avanx deruines; respondu 3 janvier 1813; V, 151. = Mi- sabilité de l'exploit ut. Jugement Er(T nes; abandon: contravention à du 23 février 1885 (l/!aireSaintl'article 8 du décret du 3 janvier [rncar.rcfaclu -e d'aunes de
1813. Jcgement du il janvier
coutre CuirPÀGSIES DES
1887 (Poursuites exercées contre viNES nit LA Lsuirm, DEDEMmT:u'n SAiNTledirecteur dela SncJÉTÉANnNy]n: et ruts nnrn r_ôrrS DES uor n.LCnEs DE RnL nr. GrEn)' 7arrttxxi) ; IV, 270. =Dommages des triVII, 350. = Arrêt du Conseil r la surtace; compétence banaux t-iOls Ordina.iris. Juged'Emt, du 15 février 1889, armaet arlut pour vice de forme, un dé- ment du 27 novembre 1881 cret, du 14 février 1887, qui avait rêls d'appel lies 5 mai I M; et concédé à la Compagnie géné- 8 février 1587 (a/faire. Escorrrittn Cnsii n7AiE DES MOU nr: LA rale de la Mana., des mines d'or Contre VII, 47, 48 et 50. _ à la Guyane (compétence exclu- MAi'RU:xxrt); Donrrnages causés as voie cl' un pour sive du gouvernement
l'examen des oppositions) 'af chemin de fer concédé posté-
faire Vrr(LO et G:v.i,nrr); Vlll, rieurement au I janvier 1.856. 54. = Atteinte à la liberté (lu Jugements clos 2 décembre 188:1 (le travail. Jugement du 31 octobre et 2S novembre 1889 et arrêt1890 cassatioit dit 11 novembre 1890; IN, 317. (CL/fa'ire Socn,TÉ DES CHEMINS Dr.
DOMMAGES CAUSÉS PAIR L'EXPLOITATION D'UNE MINE :
rrr, DE Sarxr -ETtItNNE contre SocrCTI:, DES uoCHAJAIns tilt LA PLrrrE UrCAM r,lL); N, 4.3, 44 et 45.
Dommages à la surface; resIl A la propriété super ficiaire. Dommages superficiels; tarisse- ponsabilité du concessionnaire ments de puits. Jugements des actuel. Jugement du 17 février 20 mars 1877 et 31 aoîtt 1878; 1886 et arrêt d'appel du 2 mars