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JUGEMENTS DE TRIBUNAUX.
JUGEMENT DU TRIBUNAL d'Alain ,
du 7 'juillet 1876. Responsabi-
JUGEMENTS DE TRIBUNAUX.
JUGEMENT DU TRIBUNAL de Nan-
du 13 mars 1877. Caractère lé.
lité d un exploitant de mines, en gal d'un maître-mineur (maire cas de tarissement de sources par JANIN contre SOCIÉTÉ DE M'MONTA ses travaux (affaire POLIE contre TAIRE); VII , 298. COMPAGNIE DE )IIOKTA-EL-ILIDID);
VII, 298.
- 13 août 1877. Angers. Res-
ponsabilité, par rapport à une
- 18 juillet 1876. Drayui- carrière voisine, de l'exploitant
gnan. Accident arrivé à un Iisi- d'une carrière où un ébouléteur dune mine. Responsabilité ment s'est produit (qy4i2-e SOCIÉTÉ (affaire V"` BERNARD contre FON- DE LA CARRIÈRE DE GRANDMAISON ['attire SOCIÉTÉ DE LA CARRIÈRE TEILLE); VI, 302. DES GRANDS-CARREAUX); IX, 283.
- 13 août 1877. Saint-Elienne. demnité due à un propriétaire superficiaire pour défense de bâ- Responsabilité du Concession-
tir sur son terrain par suite de naire au sujet d'un accident de travaux de mines (affaire CASTA- mine; question de fait (affaire DE BESSÉGES) ; VIII, 146.
- 25 août 1876. Montpellier. Irresponsabilité d'un exploitant de mines en cas de dommage causé par ses travaux à cles
BOUDAIIEL contre COMPAGNIE DES MINES DE LA CIIAZOTTE); IX, 403.
- 22 novembre 1877. Fréjus, Caractère juridique d'une so. ciété minière ayant obtenu la concession d'un chemin de fer
sources voisines (maire CO)iPA- destiné
à l'exploitation de
la
GNIE DE GRAISSESSAC Contre COM- mine (afaiire MARTEL contre ABADIE, SOCIÉTÉ ANONYME DU CHEMIM MUNE DE FONTE_NILLE); Viii, 301.
DE FER ET DU BASSIN HOUILLER DU
- 16 décembre 1876. Seine.
Effet de la concession d'une mine
VAR) ; X, 465.
- 8 avril 1878. Salins. Défaut
par rapport à une convention de déclaration à la mairie d'un entre le propriétaire du sol et accident de carrière (maire CLÉl'inventeur de ladite mine (af- MENT RATON); VIII, 341. faire DE CANDÉ ET DE PONTBRIANT contre GARNIER ET C'0) 1X, 104.
- 29 mai 1878.
Périgueux.
Responsabilité d'un accident de carrière (affaire DucONGÉ contre
- 18 décembre 1876. Angers. CONTE) ; IX, 287. Absence de responsabilité d'un exploitant de mine pour un acci- 23 juillet 1878. Autun. Resdent dû à nue cause fortuite (af- ponsabilité d'un exploitant de faire V"` BLOT contre COMPAGNIE mine pour occupation de terDES MINES DE LAYON ET LOIRE); X,
371.
- 9 février 1877. Saint-Na-
rains par les prédédents propriétaires de la mine (affaire GUYOT contre REVENU); X, 257.
- 21 septembre 1878. Arbois. zaire. Découverte de mines; cession de droits d'invention (affaire Défaut de déclaration à la mairie DEGEILIC contre DE GELO S); VIII, d'un accident de carrière (affaire 314.
CLÉMENT RATON); VIII, W.
S aint - PROPRIÉTAIRE DES SOURCES ELISA-
Etienne, du 5 décembre 1878. BETII ET SAINTE-MARIE) ; IX, 68. Caisse de secours d'une mine (affaire CHRISTOPHE cont re C OMP A JUGEMENT DU TRIBUNAL de SaintGNIE DES HOUILLÈRES DE l\I ONTRAM-
BERT); X, 4 25 -
Etienne, du 25 novembre 1879. Question d'application de l'article 15 de la loi du 21 avril 1810,
- 18 février 1879. Seine. Ac- au sujet de dommages causés à
cident de mine,; action en dom- la propriété superficiaire (maire mages-intérêts; prescription (af- CONSORTS TARDY-PAYET contre CoMfaire MoNiECQUE contre COMPA- PAGNIE DES MINES DE VILLEBOEUF); GNIE DES MINES D'AHUN) ; IX, 109. X, 296.
- 5 juin 1879. Alais.
- 26 juillet 1876. Alais. In-
NIER contre COMPAGNIE DES FORGES
JUGEMENT DU TRIBUNAL d e
9111
Fixa-
- 23 janvier 1880. Figeac.
tion des droits de propriété d'une Caractère juridique d'une société partie de concession de mines, par qui, en même temps qu'une mine, suite dela détermination du point exploite des fours à chaux et est
de départ d'une limite (maire intéressée dans une maison de COMPAGNIE DE VILLEFORT ET VIALAS
contre COMPAGNIE DE LA GRAND' COMBE); VIII, 268.
banque ( affaire BUREAU contre FOULC) ; X, 374.
- 20 mai 1880. Rione. - 11 juin 1879. Prades. Ju- sement de sources par des traTaris-
ridiction compétente en matière vaux de mines (affaire GARRET ET de délimitation de la partie con- CONSORTS contre COMPAGNIE DES cédée d'un gîte de minerai de fer MINES DE PONTGIBAUD); X, 376. (affaire SOCIÉTÉ DES MINES DE TILLOLS contre SOCIÉTÉ HOLTZER ET C`'j; IX, 51.
- 11 juin 1880. Seine. Juridiction compétente pour statuer sur une action en indemnité d'un - 22 juillet 1879. Seine. Obli- concessionnaire de mine par gation, pour les propriétaires d'é- suite de l'investison créée dans tablissements d'eaux minérales, l'intérêt d'un chemin de fer (afde payer les honoraires des mé- fait eBALLYconlreCOMPAGNIED'ORdecins inspecteurs de ces établis- LÉANS); X, 423sements (affaire PIIIVAT contre COtE); IX, 65.
- 13 avril 1881. Saint-Omer. Travail nuit des enfants dans - 6 août 1879. Saint-Elienne. les minesde (affaireBul.Ewu);X, 294. Travail de nuit des enfants dans les mines (affaire FRAISSE contre 20 juillet 1881. Corbeil. COMPAGNIE DE BEAUBRUN); X, 292. Responsabilité incombant, à rai- 8 octobre 1879. Seine. Ca- son de défaut de surveillance et ractère non commercial de l'ex- de mauvais outillage, au propriéploitation des sources d'eaux taire d'une usine où un ouvrier minérales (affaire COMPAGNIE FER- a péri victime d'une imprudence MIÈRE DE L ÉTABLISSEMENT THER- (o ffa.ire V" DAIx contre ROBLIN); DIAL DE VICHY contre COMPAGNIE X, 300.