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de tous les dommages causés à la sieur Secretau ne s'applique pas surface par l'exploitation. Il lui doit seulement an minerai bitumineux notamment une indemnité lorsque, qui se trouve dans les sables , elle par l'effet des travaux souterrains , comprend aussi le calcaire bitumiil le prive des eaux qui servaient à neux, même celui qui se trouve à l'irrigation de ses propriétés. (Arrêt la surface. Les propriétaires de la de la cour de cassation du 4 janvier surface , auxquels l'art. 1 de la loi 1841); III, 858.=Cessions partielles du 28 juillet 1791. réservait le droit du droit d'exploiter. La cession du dejouirdes minesjusqu'à cent pieds droit d'exploiter dans une partie de profondeur, ne pouvaient user d'un terrain concédé constitue an de ce droit qu'autant qu'ils s'étaient véritable partage, et, comme telle, pourvus pour obtenir la permission elle est prohibée à moins d'une au- de l'exercer. Cette faculté a cessé torisation spéciale du gouverne- d'exister depuis la loi du 21 avril ment. (Arrêt de la cour de cassation 1810. ( Ordonnance dit 19 juillet du 27 mars 1843) ; 111, 865. = La 1843); IV, 632.=Conflit. Interpréréunion de plusieurs concessions ne talion. 1l appartient à l'administradoit point être autorisée lorsqu'elle tion, non aux tribunaux, d'inter-
peut préjudicier aux intérêts des préter les actes de concession. (Or-
con,ommateurs. (Décision ministé- donnance du 30 décembre 1843) ; rielle du 15 niai 1843) ; III, 866. = IV, 648. = Indivisibilité des conTravaux sous des lieux habité. cessions. Les actes pi,r lesquels des Ces travaux ne doivent point être concessionnaires se partagent l'exinterdits d'une manière absolue. il ploitation de leurs concessions sont y a lieu de les autoriser lorsqu'ils ne prohibés par la loi. Il en est de paraissent point devoir causer de même des amodiations ou louages dommages aux propriétés de la sur- partiels. Ces actes sont essentielleface. (Décision ministérielle du 21 ment nuls et ne peuvent produire avril 1843);111, 869.=Idem. Ces tra- aucun effet même civil. Chacun des vaux doivent être interdits lorsqu'il contractants a le droit de se refuser est reconnu à l'avance qu'ils seraient à leur exécution et d'en faire prodangereux pour les propriétés de la noncer l'annulation. Cette cause de surface. ( Décision ministérielle du nullité relative au partage et à l'a15 niai 1853); III, 872.=Servitudes. modiation, étant d'ordre public, Indemnités. Le concessionnaire peut être opposée à cous les degrés d'une mine qui déverse sur des de juridiction. ( Arrêt de la cour de fonds inférieurs les eaux provenant cassation du 4 juin 1845) ; V, 647. de ses galeries d'épuisement, peut =Des conventions qui ont précédé être tenu de payer aile indemnité on suivi la concession ne peuvent aux propriétaires de ces terrains à avoir d'effet quand elles sont con-
raison du dommage qu'il leur a traires à la loi. Le partage de la causé par ce fait, et d'établir les concession, même en le supposant ouvrages nécessaires pour empêcher compatible avec les règles d'une ce déversement des eaux. (Arrêt de bonne administration, ne peut être
la cour de cassation du 3 août 1843); autorisé que sur la demande de IV, 617. _ - La concessibilité des toutes les parties. (Arrêt, de la cour mines résulte de la nature des sub- royale de Dijon, du 27 janvier 1855); stances dénommées comme telles, V, 655: =Cessions du droit d'exploi-
non du mode de leur exploitation. (Ordonnance du 10 octobre 1839) ; IV, 621.=Interprétation d'un acte de concession. La concession de la mine d'asphalte faite en l'an V au
ter faites û des tiers par les con-
cessionnaires. Ces sortes de cessions
constituent une vente, même lors-
que la qualification de bail a été donnée à ces traités par les parties.
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les droits Cette vente est-elle mobilière on cédée ne saurait invalider lorsque d'aildu concessionnaire , la cour de casimmobilière?(Arrétsde cation des 12 janvier 1843 et 4 juin leurs le périmètre se trouve expli18411); V, 661.=Les actions on parts citement défini par les dispositions d'intérêts dans les entreprises de de l'ordonnance. C'est d'après l'enconruines sont réputées meubles. Les semble des articles de l'acte de de ce cessions de ces actions doivent par cession qu'il y a lieu de juger
conséquent être considérées comme qui a été concédé. - Cette inter-
prétation n'appartient point à l'autorité judiciaire; elle est exclusivement de la compétence du pouvoir administratif. ( Ordonnance du 31 1845) ; VII, 534. = Suspendu 7 avril 1824) ; V, 668.=flncienne janvier des travaux dans le cas où il concession. interprétationdes con- sion ventions; V, 672.=Recherches de n'en doit point résulter de préjumines. Lorsque des recherches ont dice pour let consommation. (Déciété autorisées, à défaut de consen- sion ministérielle du 21 août 1845) ; tement du propriétaire du sol, par VIII, 777. =La cession du droit application de l'art. 10 de la loi d'exploiter une partie de raine conest une vente partielle ou un du 21 avril 1810 et que le permis- cédée elle sionnaire n'a point acquitté les in- partage de mine; et à ce titre loi. (Arest frappée de nullité parla il demnités dues au moulent où du 26 noobtient la concession de la mine, ii rêt de la cour de cassation 1845); VIII, 782.=0ccupay a lieu de réserver dans l'ordon- vembre nance les questions relatives aux- lion de terrains pour les travaux
ventes mobilières. Elles ne sont passibles que du droit d'enregistrement fixé pour les ventes de meubles. ( Arrêt de la cour de cassation
dites indemnités, comme faisant de mines. Pourvoi dans l'intérêt partie de celles qu'il appartient au de la loi contre l'arrêté d'un conDe
de préfecture. Désistement. conseil de préfecture de décider en seil avoir lieu exécution de l'art. 56 de la loi. (Or- tels pourvois ne peuventdélai pendonnance du 2 janvier 1845); VI, qu'après l'expiration du lequel les parties intéressées 525. = L'art. 12 de la loi du 21 dant sont admises à exercer elles-mêmes avril 1810 , qui interdit les recher- leur recours devant le conseil d'Éches de mines dans un terrain déjà ( Ordonnance du 13 décembre concédé , ne s'applique qu'aux re- tat. 1855)
- VI11, 789. =Redevances des
but des subcherches ayant pour Il apstances de même nature que celles propriétaires de la surface.de fixer qui ont fait l'objet de la concession. partient au gouvernement toutes redevances nonobstant - Les pyrites de fer ou de cuivre ces Une ordondisposées en couches ou en veinules conventions contraires. nance qui les a réglées après l'acdans les terrains de schistes anciens complissement des formalités presdes mines. appartiennent à la classe 1810 n'est crites par la loi du 2l avril Elles ne sont pas, comme les terres la pyrileuses,de simples minières. (Dé- pas de nature à être attaquée par du cision ministérielle du 6 février voie contentieuse. (Ordonnance Rede1845) ; V11, 526. = Droits d'inven- 24 janvier 18Lt6) ; 11' , 6o7.= La redetion. Travaux antérieurs à la con- vance proportionnelle.à laquelle les ce.ssion.Aliénation de ces droits et vance proportionnelle sont assujetties sur leurs protravaux. Interprétation d'actes de mines duits, n'est due que sur le bénéfice vente. Compétence; Vii, 529.= L'omission faite dans une ordon- net des extractions. En conséquence, même qu'une mine de fer est nance de concession de mines de la lors exploitée par un maître de forges désignation des diverses communes pour le service de son usine, cette sur lesgnelles s'étend la surface con-