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5t4
CHEMINS DE FER.
ÉTUDE FINANCIÈRE.
CONVENTIONS.
COMPAGNIES.
DÉPENSES
SURVENT.ONS
par les
de l'État.
Compagnies.
(Voir tah final
(V. le tala. n°15,
itu n° 23,
col, h.)
col. d.)
francs. (A) 1.230.000.000
actionnaires. do divers.
TOTAUX.
francs, (A) 190.652.153
francs. 7.038.864
francs. 1.4'27.691.017
255.516.561
21.223.336
800.000.000
21.463.112
3.868.637
ORLÉAIss
1.368.000.000
359.155.133
8.937.316
OUEST
1.268.000.000
284.710.160
14.541.135
1.567.551.295
479.139.832
32.654.709
3.268.794.541
8 204.000.000 1.590.636.951
08.563.907
9.883.200.948
825.331.749
Totaux
95.629.712
(3)
8.299.629.712 1.590.636.951
83.563.997
chemin de Remiremont a' Mulhouse. (Voir talai,
1.736.092.449 observation D.)
Ajoutant : 95.659.711
(A) Non compris 7.90,00b
à la charge da la &et 15
1.057.739.897 lions do subvention tour le
781.000.000
2.757.000.000
27. Expiration, rachat, déchéance des concessions.
Dans les cinq dernières années de la concession, l'État aura
NORD
Vturoa - EMMANUEL.
OBSERVATIONS.
(Voir 110
MIDI
Totaux.
'
SUBVENTIONS
d
a EST
- >)
pible, de manière à égaliser les sommes touchées par ses
5.
(11) Voyez l'observation (BI
dans le tableau final h nit!
9.973.830.660
Les règles indiquées jusqu'ici 26. Réserves des C. attribuent en chaque année aux actions, si la Compagnie ne
recourt pas à la garantie de l'État, la partie du produit net total excédant les charges, et, si la Compagnie recourt à la garantie, la partie du produit net de l'ancien réseau excédant en même temps les charges imposées et le revenu réservé à ce réseau. Les Compagnies ne procèdent pas toujours dans l'exercice même à la distribution effective, entre les actionnaires, d'une somme exactement égale à cet excédant. En général, sur les gains ainsi acquis, elles forment deux réserves : l'une est prescrite par les statuts afin de parer à des besoins extraordinaires ou imprévus; l'autre est facultative et sert ordinairement à réduire les différences entre les revenus successifs des sociétaires ; en l'augmentant dans les bonnes années et en la diminuant dans les mauvaises, la Compagnie peut retrancher ou ajouter au revenu dispo-
le droit de saisir les revenus du chemin de fer pour les employer à mettre en bon état ce chemin et ses dépendances, si la Compagnie ne, remplissait pas cette obligation. A l'expiration de la concession, l'État entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer et de toutes ses dépendances immobilières; quant aux objets mobiliers tel que le matériel roulant, etc., l'État sera tenu de les reprendre, et la Société de les lui livrer, sur estimation d'experts, si l'un des deux contractants le requiert (1). A toute époque après l'expiration clos quinze premières années de la concession générale faite à la Cl° (voir n° 2), l'État a la faculté de racheter la concession entière. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets des sept dernières années, on retirera les deux plus faibles, la moyenne des cinq autres formera une annuité que l'État payera à la Compagnie jusqu'au terme fixé par la concescession ; cependant cette annuité ne pourra être inférieure au produit net de la dernière année (2). D'après l'article 12 d'une loi du 23 mars 1874, accepté par toutes les Compagnies (5), la Société pourra demander que les lignes dont la concession remonte à moins de quinze ans soient évaluées non d'après leurs produits nets, mais d'après leur
prix réel de premier établissement. A l'expiration de la con-
cession ou dans le cas de rachat, si l'État est créancier de la Glu, notamment par suite de ses avances pour gaArticle 36 des cahiers des charges cités en note au n° 2. Articles 37 des cahiers des charges cités en note au n° 2. (5) Rapport de la commission parlementaire d'enguLe sur les chemins de fer en date du 12 décembre 1875. Journal officiel du 20 janvier 187[1, page 58e, colonne 2. 311 Toint VII, 1875.