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IMPÉRIAUXDECRETS 392 au décret primitif de concession ; ainsi --qu'à l'exécution des lois - et règlemens intervenus et à intervenir sur les
mines.
/F. Nos Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce- qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Signé NAPOLÉON. FAR L'EMPEREUR: le Ministre Secrétaire cl' Etat , Signé, LE COMTE DARU.
DéteItit.tjui comprend le sieur Titalis, et à son défaut, Ses.ayans-cause ,atiYnonrbre- des, concessionnaires des -
de houille--désignées. par cella du .i"
i8o9.Du 14;ferier1813. Mines deI
l'ouille de Gardanes.
Elup41c.ÉuR n'Es FRANÇAIS, etc. etc. etc.
de notre Cn.mission du Contentieux, Vu la requête gainons a été Présentée par la dameLilieHypolite-Gértrude Vitalis , épouse du sieui. Claticie Ltirat , déMeurant -à >Aix-, département -des- Bouches-da-Rhône ,
pour qu'il nous plaise , en interprêtant notre :décret :du
premier juillet 1809 , qui concède pour cinquante années, le droit d'exploiter les minés de houille aux sieurs josephDaniel FeryTla-CoMbe , Joseph Dctbreuil et coin pagnecl.it'G:4Ue le sieur Joseph Vitalis-, onde cleI la requérante, et;:cm-iellie- se porte &arrime 'Unique héritière , est mn des' Conceisortnaires :compris danS l'expressien générique et. cOnipagme ; le déçret précité ; -Vules.observatiOns de. notre Directeur-général.des.Mines, desquelles observ7ationS -il résulte .que le sieui-VrifatiS était l'un cies signataires de. Fi pétitibn qui aprécédé la 'cOriceSsion (Pic il s'agit qu'antérieurement:à cette concession , ileXploitait ,pour son coMpte particulier des parties de mi ile; .
aujourd'hui comprises dans ladite concession et doiit ii. n'avait pas été dépossédé ; qu'en conséquence l'intention
RELATIFS AUX MINES, etc.
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de l'Administration a été de comprendre le sieur Joseph Vitalis au nombre,deS concessionnaires , -en faveur desquels a été rendu notre décret du premier juillet. 1809; Vu la requête en défense des sienrs joseph Daniel Feryla-COmbe JOseP b DUbreuil et coinpagnie , dans Lig-delle, en avouant que la coucession a été sollicitée, tant par eux nominà Li-Veinent déSignésdans notre décret, que par le sieur Joseph Vitalis ,ils prétendent que celui-ci étant mort deux; mois avant l'obtentiOn dudit décret, il n'a pu faire partie de leur Société;
COnsiderant qreSrebustant que le sieur Joseph Vitalis était l'un ,des co-pétitionnaires , et que l'intention de l'Administration a été qu'ifftit compris au nombre des concessionnaires pour une-part que notre décret n'a point réglée, et qui ,dépend des conditions faites entre les pétitionnaires, ou dé S intérêts acquis qu'ils apportaient dans la société ; Notre Conseil d'Etat entendu, nous avons décrété et décrétOns ce qui suit : Art. s. Le sieur Joseph Vitalis, et à son défaur, ses ayanscause , sont compris au nombre des concessionnaires auxquels nous avons accordé l'exploitation des mines de houille désignées par notre décret impérial du premier juillet i 8O9.
2. Notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, et notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécuiion du pré'.sent décret.
Décret portant que les concessionnaires des mines de lidttille de Trets et d'Auriol, département des Bouche S-du-Rhône , sont autorisés à vendre Une portion
- de la concession desdites mines.
Du 16 mars.1813.
etc. etc. etc.; Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur ; NAPOLÉON ,IEMPEREUR n'Es FitÀ/Ç' dAls
Vu notre décret impérial du prcmici ju 11eL 18°9 , faisant concession aux sieurs' Siçard, et -IlloUciuder,, des mines de houille de Trets et , dciartement des Bouches-du-
Rhône; La demande de ces coucesionnaires , tendante à etre au-
Mines de Limaille de
U.'rets et