Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
432.
LOIS ET DE.CR ETS
SECOND SEMESTRE. Proposition du Conseil des Mines à Son Excellence le Proposition de Cooseit Ministre de l'Intérieur, relative à l'exécution de la loi du, des Mines Adoptée par Son Excellence le Ministre de concernant 21 avril 18io. la nouvelle lIntérieur, , le 27 juillet 1810. ( Voyez le Journal des loi sur les Mines, tom. , re. i63, p. 84.) mines.
'Décret du 7 aotit 18io. .-f,Tornini,-
tion.du Directeur général des Mines.
Diminulion du droit de nav:gation en faveur
des bâtimens naviguant sur la Sambre , et clergés de minerai.
NAPOLÉON EMPER E un DES FRANÇAIS , etc. etc. etc.
Art. 1. Le comte Laumond , membre de notre Conseil d'Etat , est nommé Directeur général des mines. .2. N-otre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. -Décret, du 7 amit 181o. -NAPOLÉON EMPEREUR DES FRANCAIS , etc. etc. etc. Art. 1. Les bateaux naviguant sur la Sambre, Uniquement des minières de ,la chargés de minerai brut, BusSière et de Pommereui , et se rendant au fourneau de 1-Lupe, arrondissement de Charleroi, département de Jem-; mape , ne paieront que la moitié du droit de navigation fixé par notre décret du io brumaire an 14,, pour la navigation. de la Sambre. 2. Nos Ministres des Finances et de l'Intérieur sont char-. gés de l'exécution du. présent décret chacun en ce qui le concerne.
Décret du 13 (unit 181o.
Usine située dans
NAPOLÉON, EmrsEnma. DES FRANÇAIS , etc. etc. etc.
Art. 1. Le sieur Lareillet , propriétaire et juge de paix du canton de Parontis , est maintenu dans la jouissance d'un ( Landes). martinet à cuivre, et d'un feu de petite forge qu'il a cons.;-' thiitS , sans en avoir la permission, sur sa propriété, en la commune d'Ictoux , arrondissement de Mont-de-Marsan département des Landes. 2.11 est en outre permis audit sieur Lareillet, d'augmenter sondit établissement d'Ichoux , d'un second l'eu de petite. forge et d'un foyer pour traiter le minerai de ter, d'après la méthode catalane ; de creuser dans sa propriété un canal de
cormnune (I'lchoux
cinq cents mètres de long pour -détourner les eaux du
RxiLATIps ATX MINES, etc.
483
nionlin Capet , 'dont il est également propriétaire, et :les. An i4*...t conduire .dans le-réservoir-de sa forge. 3. Le permissionnaire fera usage de ladite permission dans
le délai d'un an à dater du présent décret, et se confor-
mera, pour les:nouvelles constrUction.S, ainsi que pour celles
du canal de dérivation , au plan joint au présent. - ,4. Le permissionnaire ne pourra, en aucun tems et sous. Aucun prétexte , transformer son usine sans une nouvelle permission, sous peine &encourir la suppression et de répondre des dommages que sa contravention pourrait avoir occasionnés.
5. Le sieur Lareillet tiendra son usine en bon état d'activité constante, et se conformera, pour l'exploitation, aux. lois et régkmens sur les mines et usines, et aux instructions'
qui lui seront données, à cet égard, par l'Administration des ainsi qu'aux réglemens de police sur les cours d'eau. Mines' Avant de faire usage de la permission, il sera payé par le sieur Lareillet , la somme de trois cents francs, conformément à l'art. 75 de la loi du 21 avril s8so. Dans aucun tems ni sous aucun prétexte, il ne pourra être demandé par le permissionnaire; ou ayant-cause , indemnité ou dédommagement, dans le cas ou il serait fait sur' les cours d'eau qui alimentent son usine , des ehangemens ou ouvrages d'art, dont le résultat deviendrait préjudiciable à cet établissement, ou qui même en nécessiterait la sup.pression. Nos Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. AviS du Conseil d'Etat du 21 août 181 o , approuvé le 28
dudit. Le Conseil: d'Etat qui d'après le renvoi ordonné par S. M., a entendu le rapport de la section de l'Intérieur sur celui du Ministre de ce département, tendant à faire autoriser ,par le Gouvernement, la cession des mines de plomb d'Erlenbach , arrondissement de Wissembourg, départe-
Avis nu Conseil (CE- -
tat relatirà
la cession des mines de plomb
fient du Haut-Rhin, faite par le sieur Schwarz, ancien d'Edenconcessionnaire de ces mines, au sieur d'Aubepin ,,par bach. a,cte passé le 29 pardevant le notaire impérial résidant à Bitche ; Considérant que Part. 7 du tit. 2 de la loi du 21 avril 1810 , après avoir déclaré que Jet mines sont des propriétés dispo-