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LOIS ET ARII.LTS ser les moyens de donner à la poudre de
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guerre le degré de perfection dont cette munition est susceptible , et que cette commission sera composée des Cit. Aboville, premier insoecteur-général d'artillerie; vasseur , inspecteur de l'artillerie maritime;
Guyton-Morveau, Baillet
inspecteur des
milles; et Champy , !administrazeztr-général
des poudres ; du 17 thermidor an io. VIII.
BOIS ET FORTS.
ARItS:TÉ relatif au mode de partage des bois communaux d'affinage , dans le département de la HauteLSa6ne ; du 19 Miliaire an io.
ABRITE relatif à l'adnzinistration des bois communaux ; du 19 ventôse an io. Les Consuls de la République, sur le rapport du Ministre de l'Intérieur ; le Conseil d'Etat entendu , arrêtent ce qui suit Art. Ter. Les bois appartenant aux communes sont sou, mis an même' régime que les bois nationaux; et l'administration , garde et surveillance en sont confiées aux mêmes agens. La régie de l'enregistrement est chargée du recouvrement du prix des adjudications de toutes les coupes extraordinaires desdits bois, Il sera fait chaque année, et dans le délai de trois mois après l'adjudication, un état par département desdites coupes qui auront été vendues, avec distinction des quantités appartenant à Chaque commune , et du prix qu'elles auront donné. Dans les trois mois du recouvrement de chaque portion du prix desdites coupes extraordinaires, le montant en sera versé dans la caisse d'amortissement , pour y être tenu à la disposition des communes, avec intérêt à raison de trois pour cent par an.
RELATIFS AUX MINES, etc.
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II sera tenu à ladite caisse, département par département, et commune par communes un compte de recettes et de dépenses. Ledit compte, tant en recettes et intérêts qu'en dépenses, sera balancé à la fin de chaque année ; et le bordereau, dûment certifié, sera transmis triple au Ministre de l'Intérieur. L'un de ces bordereaux triples sera déposé dans les bu-
reaux du Ministre de l'Intérieur, , l'autre au bureau de la Préfecture du Département auquel il appartient, et le troisième sera adressé à la Commune qu'il regardera. Seront pareillement versées dans la caisse d'amortissement , et y seront conservées dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, les autres recettes extraordinaires provenant d'aliénations d'immeubles ou de remboursement de capitaux des communes, lesquels ne seraient pas affectés à leurs charges et dépenses ordinaires:
Les fonds qui seront dans la caisse d'amortissement, appartenant auxdites communes, seront mis à leur disposition, sur une décision motivée du Ministre de l'Intérieur. Toutes les dispositions précédentes sont applicables a,ux bois des hospices et des autres établissemens publics.
X, Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont respectivement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
ARRÊTÉ relatif aux forgts des quatre départemens de la rive gauche du Rida, du 27 mes-
sidor an io.
Les Consuls de la République, sur le rapport du Ministre des Finances
Vu les articles I , H, 1H, VII et IX du titre XXIV ; I, lI et III du titre XXV de l'ordonnance des eaux-et-forêts du mois d'août 1669. Le Conseil d'Etat entendu, arrêtent ce qui suit Art. Ter. Il sera , dans les délais ci-après déterminés, pro-
cédé aux arpentage, aménagement et bornage des forêts des quatre départeraens de la rive gauche du Rhin , appartenant ,