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RELATIFS Aux MINES, etc.
LOIS ET ARRÉ T s
par la dame Tubeuf, en conformité de l'obligation imposée à son mari par les arrêts du conseil sus-énoncés, portant les conditions de la concession. La concession accordée et confirmée à Pierre-Fran. cois Tubeufpar lesdits arrêts du conseil, est confirmée ert 'faveur de ladite dame Tubeuf et de ses 'milans , pour le teins qui reste à courir ; à la charge , 10. Que ladite veuve Tubeuf, , en sa qualité de commune en biens , n'élevera aucune réclamation d'indemnité pour la part à elle afférente à ce titre dans la jouissance desdites mines , pour les constructions faites , outils ou instrumens appartenant à la Communauté existante entre elle et son mari, ou pour les dégradations qui pourraient avoir lieu, de quelque part qu'elles proviennent, jusqu'au jour de sa mise en..possession ; lors de laquelle tous les outils, instrumens constructions, et généralement tous les travaux faits , et le Minerai extrait, s'il y en a, lui seront remis, sans qu'elle soit tenue à aucun paiement pour leur valeur , toute compensation demeurant faite à cet égard ; 2.. A la chaise de construire , dans le délai de trois ans, et un tiers chaque année, les routes convenables pour conduire du lieu de l'exploitation à la ville d'Alais , telles qu'elles seront tracées par les plans et devis. dressés par 1in7 génieur du département du Gard, et approuvés par le Préfet; 3°. De justifier , préalablement à sa réintégration, .et vant le préfet du département du Gard, qu'elle possède des moyens suffisons pour exploiter convenablement , et dans toute son étendue, la mine par elle réclamée , et pour con,:.nuire , dans le délai fixé, les routes dont il vint d'être parie. Il n'y a lieu à statuer sur,la demande de dame Aci, laïde-Hortense-Gabrielle Mailly, , femme Caylus. Dans le délai de trois mois,, il sera statué sur la demande en prorogation de concession, formée par la veuve Tubeuf ; à l'effet de quoi le Ministre de l'Intérieur fera son rapport, après avoir pris l'avis du Conseil des Mines sur les charges et conditions auxquelles il convient çorder ladite prorogation , et notamment sur la quotité et la nature de la rétributien annuelle, qu'il sera convenable d'exiger, au profit de la République, pour prix de la con-
Permissions provisoires.
McisioN portant permission provisoire d'exploiter les mines de houille de Boussagnes,
(Hérault); du 15 brumaire an io.
Le Ministre de l'Intérieur Vu la pétition des héritiers de feu Etienne Giral, concessionnaire des mines de houille de Boussagnes, département de l'Hérault, tendante à obtenir la permission de continuer les travaux de cette mine ; Vil l'avis du Préfet de l'Hérault , du 19 vendéniiaire dernier, qui les autorise à continuer cette exploitation , jus'qu'au moment où il aura été prononcé définitivement sur les diverses demandes faites en permission d'exploiter les mêmes mines "Vu l'avis du Conseil des mines, du 14 brumaire an 10: Considérant que les auteurs des héritiers Giral ont bien fait valoir la concession qui leur avait été accordée par l'ancien Gouvernement , et que ces héritiers se sont mis en mesure
d'obtenir la prorogation de cette concession aux termes de la loi du 28 juillet 1791 Considérant qu'il est indispensable de pourvoir aux besoins du commerce, et des habitans de ce pays, en assurant provisoirement la continuation de cette exploitation : Décide ce qui suit Art. ler. . L'arrêté du Préfet de l'Hérault du 19 vendémiaire an io , est approuvé.II. Il est accordé aux, héritiers Giral une permission provisoire de continuer, pendant un an, l'exploitation des mines de Boussagnes , conformément à l'ancienne concesIl est fait défense de les troubler, pendant ce tems dans leur exploitation, et de faire aucune extraction dans l'enceinte de leur ancienne concession. IV.. Le Préfet du département de l'Hérault est chargé de surveiller l'exécution de cettte décision.
cession.
Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté , qui serainséré au Bulletin des Lois.
Permissioizs
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rolume 13.
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