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LOIS E T ACTES k terme de cinquante années, à la char_ge par ce
concessionnaire de se conformer à tout ce que prescrit la loi sur les mines , du 28 juillet 1791
(vieux style). 2.° Les limites de cette concession sont fixées ainsi qu'il suit à l'ouest ,ede Seyssel à Giguay au nord-ouest , de Giguay , en suivant le chemin, jusqu'à la Dorche ; de ce lieu , par une ligne droite , jusqu'à Bériac ; au nord, de Bériac , en suivant la route , jusqu'à Billiat; au nord-est, de cette commune, par une ligne droite, au pont de Bellegarde ; à' l'est, du pont de Bellegarde , en suivant le chemin, jusqu'à Vauchy ; au sud, de Vauchy, , par une ligne droite, à l'extrémité méridionale de Saint-Germain-sous-Roche ; et de ce lieu , par une ligne droite passant par Francini , jusqu'à Bassy de Bassy,, au coude que forme la rivière des Usses, au-dessous du port de Regonfle ; enfin, de ce lieu à la commune .de Seyssel ; le tout conformément aux lignes tracées sur le plan déposé au secrétariat de l'administration départementale de l'Ain.
3.0 Le ministre de l'intérieur est chargé de suivre l'exécution du présent arrêté: Pour expédition conforme, signé L. M. REVELLIÈRELÉPEAUX
, président ; par le Directoire exécutif, le
secrétaire général,,, LAGARDE.
RELATIFS AUX MINES.
EXTRAIT de l'avis du Conseil des mines sur la concession de la mine de houille de la Couché<otte
accordée , pour dix ans, aux C/"5 Junot, Grandet et consorts , par arrêté de l'administration centrale du département de la Creuse , du 14, Floréal an V:
( Du 12 Fructidor an V. )
CONCLUSIONS. LE Conseil des mines, vu les divers arrêtés du département de la Creuse , relativement à la mine
de houille de la Couchezotte , et les pièces qui ont servi de base à ces arrêtés;
Considérant que si les mines de la Couchézotte sont abondantes et d'une exploitation facile , d'un
autre côté la difficulté des débouchés pour leurs produits empêcherait , dans les circonstances actuelles , de trouver des sociétés qui se décidassent à faire les dépenses préliminaires que pourrait exiger une exploitation régulière ; qu'en conséquence, tout ce qu'on peut espérer des concessionnaires qui demandent aujourd'hui , c'est de les astreindre à un genre d'exploitation suffisamment sître pour les ouvriers, et qui, en ne dégra-
dant pas les couches connues, donne lieu à quelque reconnaissance nouvelle Considérant que l'arrêté du département, qui confère cette concession pour dix ans seulement, et dans un espace de terrain assez resserré, conserve au Gouvernement le moyen d'accorder, au bout de ce temps, une nouvelle concession plus considérable et analogue aux moyens d'activité et de prospérité que ces houillières pourraient avoir obtenus alors par la construction d'une route qui est
projetée,
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