Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
SUR LES MINES.
750 Usine a fer, à Bergerac.
Décret du Président de la République, en date du in mars 1851, qui rapporte le décret du 7 juillet 1849 , lequel a autorisé le sieur ROUGIER à établir une usine à fer en
remplacement d'un moulin à blé situé sur le ruisseau de CANDEAU , au lieu dit CAMPSELADE, commune de BERGERAC (Dordog,ue ).
Lavoirs à bras, Décret du Président de la République, en date du so mars à Messigny. 185i , qui autorise le sieur FREMIET à établir trois lavoirs à bras pour la préparation du minerai de fer, près
du moulin qu'il possède dans la commune de MEssicia (Côte-d'Or).
Chemins de fer. Commissaires
et sous-
commissaires de survedianee administrative.
Décret du Président de la République, en date du 27 mars 1851 (1), portant règlement d'administration publique sur les conditions et le mode d'avancement des commissaires et sous-commissaires de surveillance administrative des chemins de fer.
Le Président de la République, Sur le rapport 'du ministre des travaux publics, Vu la loi du 15 juillet 1845, relative à la police et à la surveillance des chemins de fer en exploitation; Vu l'arrêté du chef du pouvoir exécutif, du 29 juillet 1848 , portant institution de commissaires et de souscommissaires de surveillance administrative, chargés d'as. surer, sous la direction des ingénieurs des ponts-et-chaus sées et des mines, l'exécution des règlements sur la police et l'exploitation des chemins de fer Vu la loi du 27 février 185o, qui attribue au ministre des travaux publics la nomination des commissaires et sous-commissaires de surveillance administrative des chemins de fer, quiHconière à ces agents les pouvoirs d'officier de police judiciaire, et décide (art. a) qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions et le mode de nomination et d'avancement de ces agents; Vu la loi du 5 juillet 185o sur l'admission et l'avancement dans les fonctions publiques; Le conseil d'État entendu, -
(1) roir ci-après, p. 801, la circulaire transmissive, en 8 avril 1851.
751
DÉCRETS ET ARRÊTES
date dit
Les commissaires de surveillance administraArt. tive des chemins de fer sont répartis en trois classes. Les sous-commissaires forment une seule classe. Les traitements sont fixés ainsi qu'il suit Commissaire de 1ee classe. .
Commissaire de 2e classe.. Commissaire de 3e classe.. Sous-commissaire.
.
.
3,000 fr. 2.500
.
.
12;500000
.
Art. 2. Nul ne peut être nommé sous-commissaire s'il n'est Français, âge de vingt-cinq ans au moins, et s'il n'a été porté sur une liste d'admis.sibilité, dressée conformément aux dispositions des articles ci-après. Art. 3. Des commissions d'examen pour l'admissibilité à l'emploi de sous-commissaire siégent aux lieux et aux époques qui seront déterminés, suivant les besoins du service, par arrêté du ministre des travaux publics, inséré au Moniteur un mois au moins avant le jour fixé pour l'ouverture des examens. Art. IE. Chaque commission d'examen pour l'admissibilité à l'emploi de sous-commissaire est composée de cinq membres : un conseiller de préfecture désigné par le préfet; le procureur de la République ou un substitut désigné par lui; trois ingénieurs des corps des ponts-etchaussées ou des mines désignés par le ministre des travaux publics.
Art. 5. Les candidats sont tenus de se faire inscrire, avant le jour de l'ouverture des examens, à la préfecture du département où se réunit la commission ; ils doivent produire : leur acte de naissance; 20 toutes les attestations propres à établir leurs aniécédents et leur moralité. Art. 6. Les examens sont publics. Art. 7. Les candidats sont soumis à des épreuves écrites et à des examens oraux. Les épreuves écrites ont pour objet de constater qu'ils ont une écriture nette et lisible, et que leur orthographe est correcte; elles consistent, en outre, en rédaction d'états, tableaux, avis, lettres, procès-verbaux ou rapports sur affaires de service.
Les examens oraux portent sur l'arithmétique et le système légal des poids et mesures; les éléments de la comp-