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DÉCRETS ET ARRÊTÉS 152 tahilité; la législation qui régit les chemins de fer; des
notions de droit,pénal et d'instruction criminelle. Art. 8. La commission dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admissibles.. Cette liste est transmise au ministre des travaux publics avec le procès-verbal . de l'examen, l'avis des examina. leurs, .les Compositions écrites et les attestations produites. Art. 9. Le tiers du .n.ombre des emplois de sous-commissaire auxquels il est pourvu chaque année est réservé aux arstilens officiers et sons-officiers de terre et de mer, libéra du service ou retraités, qui satisferont d'ailleurs aux Conditions de l'examen Prescrit par les articles précé.
dents.
Art. 10. Les commissaires de 1" et de 2e. classe sont choisis parmi les commissaires de la classe:iMmédiate, ment inférieure. Les commissaires de 5e classe sont choisis parmi les sous-commissaires. Aucun avancement de grade ou de classe ne peut avoir
lieu qu'après deux années, au moins,, passées
dans le
grade ou la classe immédiatement inférieurs. il ne peut être dérogé à cette règle qu'a défaut, de candidats satisfaisant à la condition d'ancienneté ci-dessus énoncée. r. Art. 11; . La proportion entre les emplois de chaque classe de ,cOmmissaires et les emplois de sous-commis. safres est ..établie dela manière ci-ai:niés Commissaires de 1re classe. .
1'.'grade:Y I ,, Commissaires de 2. classe.
2. grade..
I
Commissaires de 3, classe. Sous-commissaires
.
1/8 du cadre total.
.
2/8 3/8 2/8
. .
Art. 12. La révocation ne peut être >prononcée qu'après que le commissaire ou le sous-commissaire aura été admis à fournir ses explications. Art, 13. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Mines de fer de la Méboudja.
Arrêté da ministre de la guerre, en date du 28 mars 1851, portant retrait de la concession des mines de fer dites dé la MÙOUDJA., situées Près de Bône, province de Constantine (Algérie).
Le ministre de la guerre,
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SUR LES MÏNTcS.
Vu l'ordonnance du 9 novembre 1845, accordant à M. de Bassano (Hugues-Jose, h- 1ntoine-Erigétib) la ecinéession
des mines de fer de la Mébotid,ja, situées lifès de Bône (province de Constantine); le Plari et le cahier des charges y annexés; Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, des 31 décembre 1847 et 15 janvier 1848, faisant connaître que le
concessionnaire n'a ni exéouté les travaux de reconnaissance, ni produit le projet d'exploitation prescrits par les articles 2, 5 et 5 de son cahier des charges; L'arrêté du directeur des affaires civiles de la province de Constantine, du 12 avril i848, fixant au concessionnaire un délai de.si1z mois pour l'accomplissement de ces obligations, ledit arrêté notifié le 1" niai suivant; L'arrêté ministériel du io novembre 1848, assignant aux concessionnaires des mines en Algérie un dernier délai de trois mois_ pour commencer leur exploitation « s'ils n'ont pas encore exploité, ou pour reprendre leurs travaux d'une manière régulière, s'ils les ont restreints ou suspendus, s ledit arrêté prenriulgué 'au Bulletin officiel des actes du gouvernement de l'Algérie, le di décembre suivant, inséré oia Moniteur universel et au Moniteur _algérien, notifié, en Oiiire, à M. de Bassano par dépêche ministérielle du 51 janvier 1849; Le nouveau rapport des ingénieurs des mines, des ier et 23 avril 1849, et l'avis du préfet du département de Constantine, du 7 mai, desquels il résulte que M. de Bassano .
n'a pas repris ses travaux suspendus depuis un an, et
Concluant au retrait de la concession , pour cause d'inexploitation et conformément à la loi du 27 avril 1858 Le projet de statuts présenté au conseil d'Étai pour la conversion en société anonyme d'une société en commandite formée en 1845 par 11: de Bassano, et :l'avis du co-
mité des travaux publics et du commerce du conseil d'État, du 25 mai iSào, tendant au rejet de ce projet de société anonyme;
L'acte en date du ta octobre 185o, par lequel les principaux créanciers de la société de Bassano et Cie se forment en société en participation;
La lettre de M. de Bassano, en date du 14 novembre 185o, par laquelle il déclare se désister en faveur