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ORDONNANCES 732 fer de BILLOURS qu'il possède, sur le ruisseau de
la FONTAINE-DE-JAY, dans la commune de NOLAY (Nièvre). Cette usine est et demeure composée : 10 D'un feu de mazerie ; 2° D'un feu de petite forge; 30 Des machines soufflantes et de compression nécessaires au roulement de l'établissement.
Fabriques de sel. Ordonnance de 21 mai 1847, portant annulation Impôt des portes
et fenètres.
de l'arrêté d'un conseil de préfecture qui avait
exempté une fabrique de sel de l'impôt des portes et fenêtres. LOUIS-PHILIPPE
etc.
Sur le rapport du comité du contentieux, Vu le rapport à nous présenté par notre ministre des finances, ledit rapport enregistré au secrétariat général de notre conseil d'Etat , le 8 février 1845, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture des Basses-Pyrénées, en date du 23 novembre 1844, en tant qu'il a accordé au sieur Na.:1 une réduction de la somme de 9 fr. 12 c. pour douze ouvertures indûment imposées à sa fabrique de sel, située dans la commune de Briscous (même département), pour l'exercice 1844; Vu l'arrêté attaqué; Vu les avis des maires et répartiteurs, et des agents des contributions directes; Vu la lettre de M. le préfet des Basses-Pyrénées, en date du 2 mai 1845 , de laquelle il résulte que le sieur Naël a déclaré n'avoir aucune observation à présenter en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi sus-vise; Vu les lois des 4 frimaire an VII et 4 germinal an XI, ensemble les pièces jointes au dossier ; Ouï M. Boulatignier, maure des requêtes, commissaire du roi ;
Considérant qu'aux ternies de l'article 2 de la loi du 4 germinal ait Vil, les ouvertures des usines sont assujetties à la contribution établie par ladite loi, et que rexemp-
SUR LES MINES.
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tion de l'article 19 de la loi du 4 germinal an XI ne s'applique qu'aux manufactures ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la fabrique de sel du sieur Naël doit être considérée comme une usine et non comme une manufacture ; qu'ainsi c'est à 'tort que le conseil de préfecture a accordé décharge au sieur Naël du montant de la contribution afférente aux ouvertures destinées à éclairer ladite fabrique ; Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. lei. L'arrêté du conseil de préfecture des BassesPyrénées, en date du 23 novembre 1844, est annulé en
tant qu'il accorde sur la contribution des portes et fenêtres assignée pour 1844, au sieur Naël , une réduction de 9 fr. 12e. pour douze ouvertures servant à éclairer sa
fabrique de sel.
Art. 2. Le sieur Net sera rétabli sur le rôle de la
contribution des portes et fenêtres de la commune de Briscous, pour l'exercice 1844, à la somme de 29 francs 88 centimes.
Art. 3. Notre garde des sceaux Ministre de /a justice et des cultes, et notre ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance du 5 juin 1847, contenant de nouvelles dispositions sur les concessions en ALGÉRIE.
( Extrait. ) LOUIS-PHILIPPE , etc., Vu notre ordonnance du 21 juillet 1845 sur les concessions en Algérie Sur le rapport, de notre ministre secrétaire d'Etat dela
guerre,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
TITRE I". DES CONCESSIONS SUR LES TERRITOIRES CIVILS.
CHAPITRE ler. Dispositions générales. Art. 1e1, Toutes les concessions d'immeubles, indivi-
Concessions de
mines, de sources minérales, de sources d'eaux
salées, etc.