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et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions , sera punie des peines appliquées à la rébellion , suivant les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Les peines encourues pour des faits estérieurs à la poursuite pourront être annulées, sans préjudice des peines de la récidive.
Sig
SUR LES mINEs.
analogies de gisement et à toutes les autres circonstances qui seront de nature à être prises en considération. Enfin ils devront faire connaître les données qu'ils auront adoptées clins chaque cas pour base de leurs éva-
luations, afin qu'on puisse en apprécier le degré de probabilité.
Ordonnance du 2 juillet 1845 , portant que les à
Lavoir à bras
lavoir `liCii"'Wagrand-
Sieurs ESTIGNARD sont autorisés à établir
bras pour la préparation du minerai de fèr,L.
dans un îlot de la CIIIESE dépendant. de leurs forges de LAGRANDVILLE ; formé par le lit naturel
Dispositions additionnelles au programme concernant les topographies souterraines (Voir ce programme, tome IXdes.il 'males des inines,3e série). Avis du conseil général des mines , du 13 juin 1845 (1).
Les ingénieurs devront évaluer aussi exactement que possible les ressources présumées de chacune des mines de combustible du bassin qu'ils sont chargés de décrire, et à cet effet ils considéreront pour chaque mine a. Les parties des gîtes complètement reconnues et susceptibles d'une évaluation exacte; h. Les parties des gites où les travaux préparatoires ne sont pas assez développés pour qu'on puisse déterminer leurs ressourcesautrement que d'une manière approxi-
ma ti ve ;
c. Les parties des gîtes qui n'ont pas été du tout reconnues et dont les ressources probables ne peuvent être indiquées que d'une manière hypothétique.
Ils auront égard, pour faire leurs évaluations, aux
dérangements reconnues ou vraisemblables des gîtes, aux
quantités de combustible extraites précédemment, aux résultats de l'exploitation dans les mines voisines, aux
de cette rivière et le canal de dérivation qui alimente lesdites forges , et situé commune de CoNsLAGRANDVILLE, arrondissement de BRIEY (Moselle).
Ordonnance du 2 juillet
, portant que les
maintenir en activité, les deux qu'ils ont établis dans l'enceinte de l'usine
possèdent au CREUZOT ( Saône - et ,Loire ), en remplacement de ceux qui existaient à BOUVIER,
même département; 20 à établir dans l'enceinte de la ménze usine , un noitveaa haut-fourneau et deux nouveaux feux d'affinerie , en remplacenzet du haut-fourneau de BOUVIER et des deux feux d'affinerie de MESVRIN; lesdits 'zain-fourneau
et feux d'affinerie marchant au charbon de bois.
Ordonnance du 21 juillet 1845, relative aux comices'nes, source , sions de mines , de sources minérales , de sources d'eaux salées, etc. , en ALGÉRIE.
Lonis-PtrunreE , etc. (I) Cet avis a été adopté par M. le sous-secrétaire d'État des travaux publics, qui a adressé des instructions en conséquence aux ingénieurs chargés des travaux de cette nature.
Haut-fourneau
sieurs ScHNEmEafrères.. et Ge sont autorisés , 1° à et feux feux (raffinerie rie, au Cretnot.
A tous présents et à venir, salut. Le comité de législation de notre conseil d'Etat entendu;
Torne VIII, 1845.
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,
ces
sour d'eaux sa-
lées, etc., eu Algérie.