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JURISPRUDENCE
de 237,037 fr. , a été laissée entre les mains des acquéreurs pour le service de la rente de 12,000 livres. Mais, en 1841, MM. 1Chagot en ont demandé à MM. Schneider le remboursement , soutenant que la rente était éteinte. D'après la transaction du 9 juin 1792 Ils disaient la durée de la rente a été subordonnée à la durée de la concession. La durée de la concession a elle-même » été réglée à cinquante années par l'article 4 de la loi
du 28 juillet l91 , portant que les concessionnaires seront maintenus jusqu'au terme de leur conce,sion
qui ne pourra excéder cinquante années. Ce terme ex» pire en 1841. Donc la rente doit s'éteindre avec lui. » Les héritiers de Lachaise , appelé en cause par MM. Schneider, ont combattu ce système. Ils ont répondus que la transaction de 1792, avait entendu que la rente serait servie au moins jusqu'au terme que devait avoir
la concession, d'après l'arrêt de 1782, c'est-à-dire jus-
qu'en 1869. Le procès ayant été porté devant le tribunal de première
instance de la Seine, ce tribunal, par jugement du
25 janvier 1843 , a prononcé que la redevance était expirée en 1841. Voici les principaux motifs sur lesquels il s'est appuyé (u Attendu , en fait, que par arrêts du conseil, des 29 mars 1769, et 4 juin 1782, de Lachaise avait obtenu la concession des houillères du Creusot et de Montcénis, formant un périmètre d'environ 24 lieues carrées, d'abord pour cinquante années à compter du 29 mars 1769 , et ensuite pour quatre-vingt-huit ans à compter du premier janvier 1782 , c'est-à-dire , jusqu'au 31 décembre 1869 que suivant acte notarié du 18 mai 1786, de Lachaise a cédé ses droits à la compagnie du Creusot, moyennant une redevance de 18,000 livres , pouvant atteindre 24,000 livres dans une certaine hypothèse, et devant être réduite à 15,000 livres, à partir d'une certaine époque
» Attendu qu'en cet état de choses est intervenue la loi sur les mines, du 28 juillet 1791 , laquelle réduisait à six lieues le périmètre des concesAons , et leur durée à cinquante ans, à partir de sa promulgation , c'està-dire jusqu'au 2S juillet 1841 ;. » Attendu que la concession étant profondément at-
DES MINES.
675 teinte par cette loi , et dans son étendue topographique et dans sa-durée , un procès allait S'ouvrir entre la compagnie, d'une part, prétendant à une réduction de la redevance, et de Lachaise, d'autre part, ne voulant pas y consentir, lorsque les parties se rapprochèrent, et, par une transaction notariée du 9 juin 1792, réduisirent à 12,000 livres par année la redevance due à Lachaise , et que les administrateurs de la compagnie s'obligèrent à lui payer aux termes de la loi du 28 juiaet précédent sur les mines et usinières;
» Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que ce principe est surtout applicable aux transactions qui, ayant pour objet d'éteindre les procès ou de les prévenir, doivent avoir encore un caractère plus immuable et plus sacré ; » Attendu que la transaction dont s'agit se référant aux termes généraux de la loi de 1791, qui statuait sur la réduction de la durée des concessions, aussi bien que sur celle de leur périmètre, il est vrai de dire que les parties ont entendu borner le payement des 12,000 livres aux Cinquante années de la loi, le particulier étant compris dans le générai, et la convention ne contenant aucune exception, même la plus implicite à cet égard ; » Attendu, d'un autre côté, que la loi avril 1810 n'a pu apporter aucune modification àdula21 position des parties, telle que l'avait fixée la loi de 1791 et la transaction qu'elle avait rendue nécessaire ; Que les lois n'ont pas d'effet rétroactif, qu'elles ne peuvent rien sur le passé des lois et des conventions antérieures; Qu'il suit de ce qui précède, que la transaction a fixé définitivement le sort des parties , et que, conformément à la loi de 1791 dont elleétait la conséquence nécessaire, elle a limité la durée de la redevance à cinquante ans, qui ont pris fin le 28 juillet 1841. » Les héritiers de Lachaise ont appelé de ce jugement. Il a été infirmé par arrêt de la cour royale de Paris, du 22 février 1844, ainsi conçu Considérant que la loi "du 28 juillet 1791 apportait au régime ancien des concessions de minés deux modifications
également importantes, l'une relative à leur étendue, dont le maximum était restreint à une superficie de sit