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SIR. LES MINES.
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ORDONNANCES
point G sur le point A, point de départ, dernière ligne qui sert également de limite à la concession de Calmoutier;
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quatre kilomètres carrés, trente hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la sur-
face, par les articles 6, 42 et 70 de la loi du 21 avril
1810, sur le produit des mines concédées , sont réglés à une rente annuelle de 5 centimes par hectare, en faveur des propriétaires de tous les terrains compris dans les limites de la concession, et à une indemnité de 20 centimes
par 1000 kilogrammes de minerai propre à être livré aux usines en faveur des propriétaires des terrains sous lesquels se fera l'extraction. Cette double rétribution sera applicable , etc. ( Comme à l'article 4 de l'ordonnance du 14 août 1842 relative à la concession du Grand-Denis.) Cahier des charges de la concession des mines de fer de relleminfroy.
( Extrait. ) Art. 15. En exécution de l'article 70 de la loi du 21 avril 1810, les concessionnaires fourniront aux usines de Mailleroncourt , Ronchamp, Magny, , Saint-Georges et autres du voisinage, qui s'approvisionnaient de minerai de fer, antérieurement à l'octroi de la présente concession sur des exploitations comprises dans ladite concession, la quantité de minerai nécessaire à l'alimentation de ces usines, au prix qui sera fixé par l'administration. Art. 16. Lorsque les approvisionnements des usines ci-dessus désignées auront été assurés, les concessionnaires seront tenus de fournir, autant que leurs exploitations le permettront , à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale.
Le prix des minerais sera alors fixé de gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'article 65 de la loi du 21 avri11810, pour les exploitations de minières de fer. Art. 17. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges, relativement à leur approvisionnement en minerai , il sera statué par le préfet, conformément à l'article 64 de la même loi. Art. 30. Les concessionnaires ne pourront établir des
usines pour la préparation mécanique ou le traitement
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métallurgique des produits de leurs mines, qu'après avoir obtenu une permission à cet effet, dans les formes déterminées par les articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.
Ordonnance du 9 septembre 18'2, portant qu'il est fait concession aux 'sieurs Pierre-Célestin, JeanGabriel-Germain et Aimé-Emmanuel VANDEL , de mines de fer situées dans la commune des FOUgGS Doubs). ( Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession des Fourgs , est limitée conformément au plan annexé à la présente ordonnance , ainsi qu'il suit, savoir A partir du point F, extrémité sud de la propriété en labour n° 1384 de la matrice cadastrale appartenant aux demandeurs, et se dirigeant vers le sud-ouest par les limites nord des Prés-Bois du sieur Pierre-Claude Bulle et
Maurice Bouter, lieu dit la Grosse-Pierre, n" 1378 et 1376, jusqu'au point F de rencontre de la propriété en labour du sieur Jean-Claude Rousselet, même lieu, n. 1372 de la matrice cadastrale;
A partir de ce dernier point F, par une ligne droite
aboutissant au point E où la propriété en labour du sieur François Genre Jazelet dit le Vieux, lieu dit aux Sauges, n° 1342 de la Matrice cadastrale , rencontre la limite nord du Pré-Bois des héritiers du sieur Bernard Genre Jazelet, même lieu, n° 765 de la matrice cadastrale ;
A partir de ce dernier point E, par .une ligne droite
aboutissant au point E où la limite sud de la propriété en labour du sieur Claude Côte-Clisson rencontre la propriété en labour du sieur Jean-François Bulle, lieu dit aux Sauges, ri 760 de la matrice cadastrale; A partir de ce dernier point E et en se dirigeant vers le sud , puis vers l'est, par les limites ouest et sud de la dernière propriété, ensuite les limites sud du Pré-Bois
de Pierre-Alexis Renaud, lieu dit aux Filles-Gaillard,
n° 509 de la matrice cadastrale, jusqu'au deuxième angle rentrant C qu'elles figurent. A. partir de ce point C, et angle C, par une ligne droite aboutissant au point B où la limite sud de la propriété en
Mines de er
des Fourgs.