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SUR LES MINES. ORDONNANCES
menée au point d'intersection des limites des trois communes de Revest, de Fontienne et de Sigonce ,. point de départ de la présente délimitation Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 4 kilomètres carrés, 13 hectares
Patouillet et Ordonnance du 11 mars 18!, , portant que le sieur lavoirs à bras, PorotriE est autorisé à établir un patouillet et deux à Barbaise. lavoirs à bras , pour le lavage du minerai de fer, sur la tête d'eau du moulin de BAEBAISE , commune de ce nom (Ardennes) , qu'il tient à bail du sieur
MESMIN.
(Extrait.) Art. 13. L'opération du lavage et du patouillage cessera tous les ans au 15 avril> et ne sera reprise qu'après la récolte. L'époque de la reprise sera fixée chaque année par le préfet, sur le vu des certificats délivrés à la diligence du permissionnaire, par le maire de Barbaise, lequel attestera que la récolte des regains est terminée. Art. 22. La présente autorisation n'est valable nue jusqu'au fer juin 1849, époque à laquelle expire le bail consenti au sieur Potoine, par le sieur Mesmin, propriétaire du moulin de Barbaise.
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Ordonnance du 11 mars 1842 , portant que le do-Saline de Salins. maine de l'État est autorisé à maintenir en activité la saline de SALINS (Jura) pour le traitement des eaux salées.
(Extrait.) Art. 2. Ladite saline, dans son état actuel, peut fabriquer annuellement environ 2,700,000 kilogrammes de sel raffiné. Elle renferme trois poêles pour cette fabrication, conformément au plan annexé à la présente ordonnance Art. 3. Le permissionnaire ne pourra augmenter la consistance de son établissement, en changer la nature ni !e transférer ailleurs, sans en avoir reçu l'autorisation spéciale du gouvernement dans les formes voulues par les lois et règlements. Art. 4. Dans le cas où le permissionnaire modifierait les
dispositions intérieures de son usine, il sera tenu de lui conserver une consistance suffisante pour une fabrication annuelle de 500,000 kilogr. de sel, au moins, destinés à
être livrés à la consommation intérieure et assujettis à l'impôt, à défaut de quoi il lui sera fait application des dispositions de l'art. 8 de la loi du 17 juin 1840.
Crionnance du roi du 30 mars 1842, qui approuve l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Loire, r3lativement aux charbons extraits de la mine de BULLT.
Usine si fer de Ballerand7
Ordonnance dut! mars 184,2, 'portant que le sieur est autorisé à ajouter à l'usine afer qu'il possède à Bali erand , sur le BANDIAT, commune de MA AVAL , arrondissement de ROCIIECHOUART (Haute-Vienne) , deux feux d'affinerie, un feu de chaufferie , les machines soufflantes nécessaires, et les machines propres à comprimer, étirer. et PILTE..DIVERNOIS
fondre le fer.
LOUISPIIILIPPE, roi des Français,
Sur le rapport du comité de législation;
Yu l'arrêté de conflit, pris le 11 février 1842, par te prefet de la Loire, dans l'instance pendante devant le tribunal de police correctionnelle de Roanne, entre le sieur de l'Espine et les sieurs Marnier et d'A.sda, ces derniers prévenus de détournement de charbons mis sous le séquestre judiciaire et appartenant à des tiers ; Vu notre ordonnance du 16 avril 184f, laquelle a confirmé l'arrêté de conflit élevé par le préfet de la Loire le 19 janvier 1841, en tant qu'il revendiquait pour l'autorité
Recherches le charbon de Bully.