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ORDONNANCES
.à ce qu'il nous plaise déclarer notre ordonnance du 31 mai 1838 nulle et non avenue; subsidiairement intepréter disposition relative au déversoir à construire , en ordon-
nant qu'il sera fait une étude nouvelle de l'affaire, pour
- très-subsiprescrire un autre régime des eaux de
diairement enfin déclarer qu'il y a lieu de réinsttuire sur la demande en maintenue des patouillets et bocard , pour établir les conditions obligatoires, à cet égard, devant les tribunaux, et de modifier la" taxe imposée aux sieurs Noël en réservant à ceux-ci le droit de faire valoir leurs titres
SUR LES MINES.
721 Art. 2. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'état .
au département de la justice et des cultes, et notre mi'uistre secrétaire d'état au département des travaux pu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance du 6 juillet 1839, qui autorise des
LOUIS-PHILIPPE rte.
clarées suffisantes
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des
fossés faisant fonctions de bassins d'épuration , soient dé-
Vu la lettre enregistrée le 3 mars , par laquelle notre ministre des travaux publics répond à la communication qui lui a été donnée de cette affaire; Vu toutes les pièces produites Vu les lois des 20 août 1790, 6 octobre 1791 et 21 avril
1810; Ouï ile Tourville, avocat des sieurs Noël Ouï M. Ifély-dOissel , maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public Considérant qu'aux termes des lois des 20 août 1790 et 6 octobre 1791 , l'administration a le droit et le devoir de
régler le régime des eaux des moulins et usines, de manière à ce qu'il n'en résulte préjudice pour personne, et de n'autoriser le maintien des établissements de cette nature situés sur les cours d'eau , que sous les conditions qu'elle juge propres à prévenir ou faire cesser tout dommage public; que ni la longue possession alléguée par les requérants , ni les dispositions de l'art. 78 dc la loi du 21 avril 1810, ne faisaient point (l'obstacle à l'exercice de ce droit, et que la question de savoir si d'autres mesures peuvent
et doivent être substituées à celles que prescrit notre ordonnance du 31 mai, ne sauraient nous être soumises par la voie contentieuse; Notre conseil d'état entendu Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. 1. Les requêtes des sieurs Noël sont rejetées.
Recherches
recherches de mines de cuivre dans des terrains de cuivre sur
Vu la requête supplétive enregistrée le 4 mai 1835 par laquelle les sieurs Noël concluent à l'annulation spéciale et formelle des articles 5 , 6 , 7, 8 , 9 et 10 de l'ordonnance du 31 mai 1833 , et demandent que les dispositions, par eux prises volontairement en construisant des
appartenant à la commune de FONTPFIROUSE et le te"ii.frede PRATZ-SAINT -THOMAS ( Pyrénées -Orientales ).
Fontpédrouse et Pratz - StThomas,
A tous présents et avenir, salut
travaux publics Vu la demande adressée, le 12 août 1838, au préfet des Pyrénées-Orientales, par M. le comte Le Peletier-dAunay, agissant en son nom personnel et au nom de la compagnie qu'il représente ; ladite demande ayant pour objet d'obtefuir la permission de faire des recherches de minerai de cuivre dans des terrains qui appartiennent à la commune de Fontpédrouse et Pratz-Saint-Thomas Le plan produit à l'appui de cette demande, et indiquant le lieu où les travaux doivent être effectués; La délibération, en date du 4 octobre 1838, du conseil municipal de Fontnédrouse et Pratz-Saint-Thomas, qui refuse de donner son consentement avant que M. Le Peletien.d' Aunay n'ait payé à la commune une somme de 800 francs pour les dommages causés par de précédentes fouilles
Les daservations présentées les 20 el 25 octobre, au nom
de M. Le Peletier-d'Annay, et desquelles il résulte qu'il
n'accepte pas cette condition
L'avis du sous-préfet de l'arrondissement de Prades du 9 octobre Le rapport de l'ingénieur des mines, du 15 mars 1839; L'avis de l'ingénieur en chef, du 21 du même mois ; L'arrêté du préfet , du 2 avril L'avis du conseil général des mines, du 16 mai Vu les art. 10, 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810; Tome xrir, 1839.; 47