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ORDONNANCES
Cahier de charges relatif à la concession des mines de plomb et argent de GLANGES. ( Extrai t. ) Art. 2. La galerie d'alongement et d'écoulement inférieure qui débouche dans la vallée de la Briance , sera remise en bon état de service ainsi qu'une des galeries de traverse aboutissant à ladite galerie, qui ont autrefois servi à exploiter les divers filons reconnus au lieu dit Boyand. Des recherches seront entreprises sur le prolongement de ces filons , ainsi que sur les divers gîtes de minerais existant dans les environs du village de Glanges. Elles seront faites suivant les circonstances du gisement, à l'aide de tranchées à ciel ouvert, de galeries souterraines ou de puits.
Ordonnance du 17 avril 834, portant annulation de l'arrêté du conseil de préfecture de la fauteSaône , qui avait imposé à la patente une exploitation d'eau salée.
Louis-Philippe, etc. Sur le rapport du comité de législation et de justice
administrative ; Exploitation d'eau salée.
Vu les requêtes à nous présentées au nom du sieur Parmentier, avocat à Love, enregistrées au 'secrétariat
général de notre conseil d'état, les ào avril et 8 juin i833, et 9 janvier i834, par lesquelles il conclut à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de la Haute-Saône, du 2 février 1833 , qui le maintient au rôle de la patente comme fabricant de sel ; ce faisant, il nous plaise déclarer qu'à l'occasion de l'évaporation des eaux salées provenant de son sol , l'exposant n'est pas soumis au droit de patente ; ordonner en conséquence. qu'il sera déchargé de tous droits de patente à lui imposés pour les exercices de 1832 et 1833 ; que le montant lui en sera restitué, et condamner notre ministre des finances aux dépens ;
Vu la lettre de notre ministre des finances, da 4 septembre 1833 , enregistrée audit secrétariat le 7 dudit, par laquelle il conclut au maintien de l'arrêté attaqué;
SUR LES MINES. 569 Vu ledit arrêté ; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier Vu les articles 3, 29 et 32 de la loi du 1,r brumaire
an VII, l'avis interprétatif du 24 floréal an Vin, les
articles 64 et 65 de la loi du 25 mars 1817 , et la loi du 6 avril 1825; Ouï Me. Parrot, avocat du sieur Parmentier ; Ouï M. Chasseloup-Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir
En ce qui touche l'exemption de la patente, Considérant que les sources ou puits d'eau salée sont, comme les mines de sel, susceptibles de concession, et que
dès lors elles ne sont pas soumises à la patente, En ce qui touche les dépens Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement n'autorise à prononcer des condamnations aux dépens, au profit ou à la charge des administrations publiques ;
Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. ier. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Haute-Saône, du 2 février x833, qui main-
tient le sieur Parmentier au rôle de la patente pour [832 , est annulé ; en conséquence, les sommes payées par le sieur Parmentier lui seront restituées. Art. 2. Le surplus des conclusions du sieur Parmentier est rejeté.
Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre de la jus-
tice, et notre ministre des finances, sont chargés, etc.
Ordonnance du 22 avril 1834 , portant autorisation
pour la maintenue d'une usine vitriolique dans la commune de GUISCARD ( Oise).
(Extrait. ) Usine
Art. 1". Mme. Marie-A.nne-Louise Carpentier, épouse vitriolique de M. Louis-Joseph Chardon, est autorisée à maintenir de Guiscard.