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ORDONNANCES 542 houille de Montrelais ( Loire - Inférieure ) , en date du 6 juin 1832, tendant à obtenir la remise de leurs rede-
vances;
Les pétitions des mêmes, en date du 27 dudit mois et du 13 juillet suivant , et leur Mémoire du 21 août suivant; Le rapport de l'ingénieur des mines, du 31 du même mois ;
L'avis du sous-préfet de l'arrondissement d'Ancenis du 8 septembre suivant;
,
L'avis du directeur des contributions directes de la
Loire-Inférieure, du 25 du même mois ; L'avis du préfet, du 28 dudit mois ; Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du 12 octobre suivant ; L'avis du conseil général des mines, du 21 novembre 1832;
Le rapport du conseiller d'état,chargé de l'administration des ponts-et7chaussées et des mines, du 17 décembre suivant, approuvé le même jour par notre ministre du commerce et des travaux publics; Sur le rapport de notre ministre. secrétaire d'état des finances, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. Il est fait remise à la société anonyme des mines de houille de Montrelais, du Montant de la redevance proportionnelle que cette société devrait payer à l'Etat pour l'exercice de 1832; Art. 2. La présente remise est accordée sous la condition expresse que le foncetnent des puits dits de la Peignerie et de l'Ouest, sera repris immédiatement et poursuivi sans interruption jusqu'à parfait achèvement. Art. 3. Il sera statué ultérieurement sur la question de savoir s'il conviendra que la remise prononcée pour 1832 soit étendue à d'autres années comme le demande la société ; mais cette nouvelle faveur ne pourra être accordée que suivant ce qui résultera d'une nouvelle visite des lieux, et après que la société aura justifié de l'observa tion exacte de toutes les clauses portées dans ses statuts. Art. 4. Nos ministres secrétaires d'état des finances et du commerce et des travaux publics, sont chargés, cha, .
543 cun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente S9R. LES MINES.
ordonnance.
Ordonnance du I2 février 1833 ,portant concessio!a minde houille de de mines de houille situées près de Saint-Gervais, Saint-Gervais (Hérault ). (Extrait ). Art.. Ier. Les portions de terrain houiller, situées près de la ville de Saint-Gervais, arrondissement de BézierS' ( Hérault ) , et ci-après délimitées, sont définitivement concédées aux héritiers Delzeusei.
Art. 2. Les limites de cette concession, qui prendra le nom de concession de Saint-Geri,ais , sont, savoir Au nord-est, à partir de l'embouchure du ruisseau de
Graissessac , dans la rivière de Mare, par une ligne sinueuse
se terminant au sommet sud-ouest du mont Cabanes, et passant par les sommets de la chaîne des 'montagnes. qui forment les limites du territoire de Graissessac , commune de Campions avec celui dela commune de Saint Gervais , et qui partagent les eitni en'deux parties, l'une vers Graissessac, et l'autre vers Saint-Laurent et Castanet-le-: Bas, les sommets de ladite chaîne de montagnes formant une limite commune avec la concession des mines du De.: vois de Graissessac; -
Au nord, par la limite de la commune de 1Hesagues
( Aveyron ) , depuis le Mont Cabanes jusqu'au point tij!. limite orientale de la commune de Saint-Geniès-de-YareW
sal aboutit sui le chemin de Brusque à GraisSessac ; A l'ouest, par la limite orientale de la commune de Saint-Geniès-de-Yarensal , depuis le point-- ciLdessus-; en
suivant lé ruisseau de Peyremale jusqU'à sa jonction
avec le ruisseau de la Bogue, puis le ruisseau de la Bogue. jusqu'à sa jonction avec le ruisseau " de Combats enfin ce dernier ruisseau , jusqu'à sOn confluent , avec ' la rivière de Mare ; Au sud, par la rivière de Mare jusqu'à son confluent avec le ruisseau de Graissessac , point de départ. Lesdites limites embrassent, conformément au plan annexé à la présente ordonnance, une étendue superficielle -de 16 kilomètres 82 hectares.