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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
SUR
LES
MINES,
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ETC.
concours, une fraction des bénéfices nets annuels de l'exploitation de la mine, et, le cas échéant, des bénéfices de sa liquidation.
COMPAGNIE DES MINES DE MOISSAC.
Les sommes ainsi versées seront mises à la disposition de l'État pour être affectées par moitié à des études et travaux connexes intéressant l'industrie minière en France, et par moitié à des institutions d'assistance ou de prévayance au profit des ouvriers mineurs et de leurs familles. Le versement dû à l'État continuera à être effectué par la Société
Société anonyme au capital de 1.400.000 francs.
concessionnaire, dans le cas où une disposition législative donnerait -aux fonds versés une affectation différente SIÈGE SOCIAL : A PARIS, 29, AVENUE KLÉBER.
de celle stipulée ci-des-
■ sus. La fraction de bénéfices à verser à l'État sera déterminée à forfait et égale à quinze pour cent du montant des sommes distribuées, au titre
A monsieur le minisire des travaux publics,
de chaque
exercice social, aux actionnaires
et, éventuellement, aux
porteurs de parts s'il en était créé ultérieurement, sous la forme Paris, le 23 février lOli.
de
dividendes ou de toute répartition autre que le remboursement total ou partiel du capital, déduction faite d'un premier dividende de cinq pour cenl des sommes dont les actions seront libérées et non amorties. Si les distributions faites pendant certaines années n'atteignent pas
Monsieur le ministre,
ce chiffre de 5 p. 100, les distributions des années subséquentes ne donLa Compagnie des mines de Moissac, société anonyme française au capital de un million quatre cent mille francs, dont le siège social est à Paris, 29, avenue Kléber, représentée par M. Pierre
de
la Vilie le
neront lieu à aucun versement de fonds de concours avant que l'arriéré ait été comblé, les
statuts de
la Compagnie
des mines
de Moissac
(art. 41} comportant cet intérêt cumulatif.
Roulx, président, et MM. André Collin-Delavaud et Albert llattu, admi-
A l'expiration de la société, après qu'il aura été procédé à l'extinc-
nistrateurs, constituant l'unanimité du conseil d'administration, ledit
tion du passif et au prélèvement des sommes nécessaires pour complé-
conseil d'administration spécialement autorisé à cet elfet, tanl par les
ter au titre des exercices antérieurs l'attribution de 5 p. 100 au capital-
statuts que par une résolution de l'assemblée générale constitutive de
actions versé et non amorti, ainsi que pour rembourser le capital,
ladite société, en date de ce jour, a.l'honneurd'exposer à M. le ministre
toutes les valeurs provenant de
des travaux publics ee qui suit. : M. Pierre de la Ville le Roulx a entrepris, depuis le mois de mars 1908,
la liquidation
seront réparties entre
l'État et la Société, les sommes versées à l'Etat représentant quinze pour cent de celles qui resteront à la disposition de la société.
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Dans le cas où la Société adopterait un système de partage en nature
mines pour mispickel auri-
des produits de la mine ou un mode de détermination des prix de vente
fère et minéraux connexes portant sur les communes de Saint-Vrieix,
ayant pour effet d'entrainer une réduction corrélative du versement à
des travaux de recherches, qui l'ont amené à introduire, le vier 1910, une demande en concession de
Coussac-Bonneval et Glandon, arrondissement de Saint-Yrieix, département de la Haute-Vienne. M. Pierre de la Ville le Roulx ayant fait apport à la mines
de Moissac
de tous les droits
recherches effectués par lui, ainsi qu'il
Compagnie des
résultant pour lui tan' de la
demande en concession ci-dessus mentionnée
que
faire à l'État, le ministre des travaux
publics pourrait décider que le
versement à titre de fonds de concours, calculé d'après les dividendes,
des travaux de
résulte des statuts de ladite,
serait remplacé par un prélèvement équivalent sur le produit brut de l'exploitation. La quotité de ce prélèvement sera fixée, sous les recours de droit, par je minisire des travaux publics et sera revisée
tous les cinq ans, de
compagnie et d'une lettre de M. Pierre de la Ville le Roulx à M. le mi-
manière à correspondre à ce que donnerait,pour une société normale-
nistre des travaux publics, en date de ce jour, la Compagnie des mines
ment administrée et s'occupant uniquement de l'exploitation directe
de Moissac a l'honneur de solliciter pour son compte la concession des
d'un semblable gisement de minerai de mispickel aurifère et produisant
mines de Moissac telle qu'elle est définie dans la pétition adressée par
le même tonnage, le prélèvement de 13 p. 100 prévu ci-dessus.
M.
Pierre de
la Ville le
Roulx à M. le préfet du département de la
Haute-Vienne, le 7 janvier 1910. La Société pétitionnaire offre de verser à l'État, à titre de fonds de
Pour assurer l'exécution de la présente convention, l'ingénieur des mines du sous-arrondissement minéralogique dans lequel est placée la concession aura tous les pouvoirs d'investigation donnés aux commis-