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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du 30 'juin 1914, autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de lignite d'Es'iw VAR (Pyrénées-Orientales).
cution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 30 juin 1914. R.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la. pétition présentée, le 7 février 1914, par M. Isidore de Montella, aux fins d'autorisation de la mutation de propriété résultant de l'adjudication faite, le 21 janvier 1914, en sa faveur, par-devant le tribunal civil de Prades, de la concession de lignite d'Estavar, arrondissement de Prades, département des Pyrénées-Orientales, instituée par décrets des 5 septembre 1806, 23 juin 1853 et 1er juillet 1901 ; Les extrait du jugement d'adjudication, certificat de non-surenchère et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 23-31 mars 1914 ; L'avis du préfet, du 7 avril 1914 ; L'avis du conseil général des mines, du 8 mai 1914 ; Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines, minières et carrières, modifiée par celle du 27 juillet 1880 (*) ; Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911, sur les mutations de propriété et. amodiations de concessions minières (**) ; Vu les décrets des 5 septembre 1806, 23 juin 1853 et 1" juillet 1901, portant respectivement institution, réduction et extension du périmètre de la concession d'Estavar (**) ; Sur l'avis conforme du conseil d'État; Décrète : Art. 1er. — Est autorisée la mutation de propriété résultant de l'adjudication faite, le 21 janvier 1914, en faveur de M. ! Idore de Montella, par-devant le tribunal civil de Prades, de la ci :icession de mines de lignite d'Estavar (Pyrénées-Orientales), sans que cette autorisation implique aucune approbation des < onditions financières de la cession ou préjuge de la valeur de la mine. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de i'exé-
(*) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1911, p. 477-487. (***) Volumes de 1853, p. 174, et de 1901, p. 193.
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SUR LES MINES, ETC.
POINCARÉ.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, René RENOULT.
Décret, du 30 juin 1914, autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de cuivre et métaux connexes d'EL-KiiANGA (département de Constantine, Algérie). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée le 30 juillet 1913 et régularisée le 27 novembre suivant, par M. Gabriel Bonau, M. Léon Bohler et M"e Marie Bohler, aux fins d'autorisation de la mutation de propriété résultant de l'adjudication faite en leur faveur, le 20 novembre 1912, par-devant le tribunal civil de Guelma, de la concession de mines de cuivre et métaux connexes d'El-Khanga, département de Constantine, instituée par décret du 29 mars 1907 ; Les extrait du jugement d'adjudication et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; Les rapport et avis du service des cembre 1913;
mines, des 10-13 dé-
L'avis du préfet du département de Constantine, du 23 janvier 1914; L'avis du conseil de gouvernementde l'Algérie,du 27 mars 1914; L'avis du gouverneur général de l'Algérie, du 16 avril 1914 ; L'avis du conseil général des mines, du 1er mai 1914 ; Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines, minières et carrières, modifiée par celle du 27 juillet 1880 (*) ; L'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911, sur les mutations de propriété et amodiations de concessions minières, et le décret du 18 avril 1912, qui a rendu applicables à l'Algérie les dispositions dudit article (") ; (*) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de 1880, p. 239. (**) Volumes de 1911, p. 477-487, et de 1912, p. 311.