Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
400
JURISPRUDENCE.
peuvent exercer sur eux leur mainmise et spécialement leurs hypothèques ; qu'il échet, en conséquence, d'entériner la demande des intervenants et de contraindre Lefebvre, ès qualités, à leur restituer la demande en concession de sel gemme passée par Weiller au nom dudil Lefebvre dans un délai qui sera utilement imparti et somme astreinte déterminée; Par ces motifs et ceux non contraires du jugement attaqué, le confirme en ce qu'il a prononcé à bon droit la nullité de la société pour défaut de publicité; Faisant droit à l'intervention de Weiller agissant avec Simon et Hennequin, ès qualités, comme représentant la masse des créanciers de la liquidation judiciaire Weiller et exerçant l'action de ladite masse, infirme le jugement ; Dit que, tout au moins vis-à-vis de la masse des créanciers de Weiller, les apports de ce dernier ne sont jamais sortis de son patrimoine ; Dit, en conséquence, qu'il n'y a lieu à liquidation ; Dit cette masse fondée à exercer sa mainmise sur ces apports sans attendre les résultats d'une liquidation qui lui est inopposable ; Dit que Lefebvre, ès qualités, sera tenu dans le mois du prononcé de l'arrêt, et sous une astreinte de 100 francs par jour de retard, de restituer la demande en concession de sel gemme formée par Weiller; faute de ce faire, dit que le présent arrêt en tiendra lieu ; ordonne la transcription dudit arrêt en marge de la transcription de l'acte de société sur le registre de la conservation des hypothèques de Nancy, maintient la désignation de Navarre pour la liquidation des droits des parties dans la société de fait ; ordonne la restitution de l'amende consignée par Weiller assisté de Simon et Hennequin, ès qualités; condamne les appelants à l'amende et aux dépens de première instance et d'appel, lesquels sont liquidés, savoir : ceux faits sur l'interdiction : 1" à la charge de la Banque auxiliaire, industrielle 'et commerciale, à ... ; 2° à la charge des époux Nicolas, à ... ; 3° à la charge de Lefebvre, ès qualités, à ... ; ceux à la charge de la Banque auxiliaire, industrielle et commerciale sur les appels, à ceux à la charge des époux Nicolas, sur les appels, à ... ; ceux à la charge de Lefebvre, ès qualités, sur les appels, à ...; en ce non compris les qualités, coût, enregistrement et signification du présent arrêt et dont distraction est faite, en ce qui le concerne, au profit de Marion et Dumas, avoués, qui l'ont requise aux offres
PERSONNEL.
I. — Ingénieurs.
DÉCISIONS
DIVERSES.
Décret du 19 mars 1914. — M. Lebrun, ingénieur ordinaire de 2e classe en disponibilité, député, ministre des colonies, est chargé par intérim du ministère de la marine. Arrêté ministériel du 6 mars 1914. — L'intérim du service du sous-arrondissement minéralogique de Moulins est assuré de la manière suivante à dater du 10 février 1914, savoir : Dans les départements de l'Allier et de la Nièvre, par M. Aubert, ingénieur en chef des mines à Clermont-Ferrand. Dans le département du Puy-de-Dôme, par M. Lévy, ingénieur ordinaire des mines à Clermont-Ferrand. Arrêté ministériel du 31 mars 1914. — M. Rémy, ingénieur ordinaire de 2° classe à Arras, est placé, sur sa demande, à dater du 1er avril 1914, dans la situation de congé hors cadres, et autorisé à entrer au service de la société des aciéries de France, en qualii- de directeur adjoint. Arr. !: ministériel du 31 mars 1914. — L'intérim du service du sous-arrondissement minéralogique d'Arras-centre sera assuré de la manière suivante, à dater du 1er avril 1914, jusqu'à la désignation de M. l'ingénieur Rémy, placé dans la situation de congé hors cadres, savoir : Déparlement de la Somme; déparlement du Pas-de-Calais (concession de Lens), par M. Parent, ingénieur' ordinaire des mines ,ï Arras ; Département du Pas-de-Calais (arrondissements administratifs (le Saint-Pol et de Béthune ; concessions de Liévin, Gouy-Servins et Ablain-Saint-Nazaire), par M. Hentschel, ingénieur ordinaire des mines à Arras.
de droit. DÉCRETS,
)9L;
27