Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
278
JURISPRUDENCE.
mobiliers ; qu'en effet, si une mine constitue un immeuble, elle
279
JURISPRUDENCE.
Attendu que vainement l'appelant soutient que tout droit qui
n'acquiert ce caractère que par l'effet du décret de concession et
peut être vendu pouvant être saisi, il en résulte que le droit de
que le droit éventuel d'un postulant à la concession ne peut être
recherches de mines, lorsqu'il a fait l'objet d'une vente le déta-
que mobilier; Attendu qu'en ce qui concerne les droits mentionnés au para-
chant du surplus de la propriété du fonds, peut faire l'objet
graphe 1 portant cession du droit de recherches par les proprié-
d'une saisie immobilière et doit dès lors être reconnu comme susceptible d'hypothèque ;
taires du sol, la loi du 21 avril 1810 a consacré la nature immo-
Attendu que cette prétention se heurte aux principes de droit
bilière des mines, étendant ce principe à tous les droits miniers
ci-dessus exposés, desquels il ressort que seuls sont susceptibles
inhérents à l'immeuble
d'hypothèques les droits immobiliers précisés soit par le code civil, soit par des lois spéciales;
consacré par cette loi ; que le droit
spécial de recherches pour découvrir des mines, consacré par l'article 10 de la même loi au propriétaire de la surface, a donc
Attendu dès lors que le droit d'effectuer des recherches mi-
ce même caractère immobilier qui lui a d'ailleurs été reconnu
nières, concédé par le propriétaire du sol, s'il constitue un droit
par la jurisprudence ; Attendu cependant que ce droit réel immobilier ne rentre pas
réel immobilier, n'est point susceptible d'hypothèques, et que, partant, son prix de vente ne peut être distribué par voie d'ordre ;
dans les prévisions de l'article 2118 du code civil déterminant
Attendu qu'en ce qui concerne les droits mentionnés au para-
les biens susceptibles d'hypothèques ; qu'en effet, sont seuls sus-
graphe 3 se rapportant au bénéfice des travaux exécutés aux
ceptibles d'hypothèques, d'abord les biens immobiliers et leurs
bâtiments et aux constructions, le jugement déféré a justement
accessoires réputés immeubles, et ensuite l'usufruit des mêmes
retenu que seuls les bâtiments, édifices et le matériel s'y trouvant
biens et accessoires ; Attendu qu'aux termes de l'article 517 du code civil les biens
pouvaient être considérés comme immeubles susceptibles d'hypo-
sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou
d'adhérence au sol et que, sous la condition que ce caractère
par l'objet auquel ils s'appliquent; Attendu que si le droit de recherches concédé par le proprié-
immobilier fût démontré, la partie du prix y afférente pouvait être répartie par voie d'ordre après ventilation ;
thèque s'ils remplissaient les conditions nécessaires de fixité et
taire de l'immeuble doit être considéré comme immobilier, il ne
Attendu cependant que les premiers juges n'ont pas ordonné
saurait rentrer dans la catégorie des immeubles par leur nature
ces mesures qui leur ont paru sans utilité dans une procédure non valablement ouverte ;
ni par leur destination, en raison de son instabilité et de sa précarité résultant de ce qu'il n'autorise que l'occupation du sol dans la mesure où elle est nécessaire pour l'exercice des fouilles
Attendu, à ce dernier point de vue, qu'aux termes de
l'ar-
ticle 772 du code de procédure civile, dans le cas d'aliénation
et explorations et pendant la durée de cet exercice ; qu'il suit de
volontaire, l'ordre ne peut être ouvert qu'après l'accomplissement
là qu'en pareil droit ne pourrait être considéré comme immo-
des formalités prescrites pour la purge des hypothèques;
bilier que par l'objet auquel il s'applique ; que parmi les im-
Attendu, il est vrai, que la purge est facultative pour l'acqué-
meubles par l'objet auquel ils s'appliquent définis par l'article 526
reur, mais que les juges sont souverains appréciateurs de son
du code civil, l'usufruit des choses immobilières est le seul droit
utilité; que l'appelant déclare qu'en l'espèce cette purge était
compris dans l'article 2118 du code civil comme étant susceptible
inutile, le montant des charges privilégiées ou hypothécaires
d'hypothèque ; Attendu qu'en dehors des prescriptions du code civil, l'hypo-
étant inférieur au prix de vente à distribuer et, en outre, ce prix
thèque ne peut être prise qu'en vertu d'une disposition législative spéciale; qu'aucune loi spéciale n'est intervenue pour classer le
ayant été accepté par les créanciers inscrits; Mais attendu que la part du prix de la cession du
18 dé-
cembre 1908 afférente par ventilation aux bâtiments serait seule
droit concédé par un propriétaire d'effectuer des recherches de
susceptible d'être distribuée par voie d'ordre si ces bâtiments
mines parmi les biens susceptibles d'hypothèques; que la loi du
réunissaient les conditions nécessaires; que d'autre part, l'ar-
21 avril 1810, qui a créé la propriété minière, ne s'occupe du
ticle 772 du code de procédure civile ne vise pas seulement la
droit de recherches que pour le réglemente r ;
purge des hypothèques inscrites, mais aussi celle des hypo-