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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES SDR LES MINES, ETC.
soixante heures par an et deux heures par jour, peuvent également être, après avis donné à l'ingénieur des mines, utilisées par l'exploitant, soit pour des nécessités occasionnelles, soit pour le maintien de certains usages locaux. « Ces heures de dérogation sont facultatives. « Toute période de. plus de trente minutes compte pour une heure entière. Il ne peut être admis de dérogation pour moins d'une demi-heure. « Le décompte des heures de dérogations a lieu du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. « Art. 126. — En cas de crise exceptionnelle due à la pénurie de combustible ou lorsqu'il s'agit de l'intérêt de la défense nationale, le Gouvernement peut autoriser des dérogations supplémentaires dont il précisera la durée. » Art. 2. — Au paragraphe 2 de l'article 160 du Livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, les mots : « Articles 9 à 13 », sont remplacés par les. mots : « Articles 9 à 126 ». Art. 3. — Est codifiée dans la forme ci-après et formera l'article 1646 du Livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale la disposition suivante : (c Art. 1646. — Les peines prévues par les articles précédents ne sont pas applicables lorsqu'un ouvrier est resté au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un accident ou pour parer à un danger existant ou imminent, ou en raison d'un cas de force majeure ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'article 9 du présent livre, ainsi qu'aux instructions et règlements contenus dans les consignes prévues aux articles 9 a et 6. » Art. i. — Sont abrogés : 1° L'article 13 du Livre II du Code du travail; 2° Le deuxième paragraphe de l'article 159 dudit livre. Dispositions transitoires. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi sont applicables six mois après sa promulgation. Par mesure transitoire, pendant un délai de deux années, à dater de la mise en application, la journée pourra être portée à huit heures et demie pour les rouleurs, herscheurs, chargeurs, c'est-à-dire pour tout le personnel employé spécialement au chargement et au roulage.
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Décret, du 31 décembre 1913, portant rejet de la demande M. DuCHANC.E (Maurice), en concession de mines de fer sur le territoire des communes de SAINT-JULIEN-DE-YOUVANTES, EHBRAY et CHAIEAUIIRIANT (Loire-Inférieure).
Décret, du 31 décembre 1913, portant rejet de la demande de M. LEMOYNE (Joseph, Henri, Gabriel) en concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes dans la commune de SAINT-YRH.IX (Haute-Vienne).
Décret, du 31 décembre 1913, autorisant la cession de la concession des mines de lignite de MEYREUIL (Bouches-du-Rhône). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le I I juillet 1913, par la Société des charbonnages, du Midi, à l'effet d'être autorisée à acquérir la concession de mines de lignite de Meyreuil (Bouches-du Rhône), instituée par décret du 4 août 1902 (*), en faveur de la Société des recherches de la vallée de l'Arc, et dont la Compagnie des charbonnages de Meyreuil est actuellement propriétaire; Les statuts, procès-verbaux et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 6-8 août 1913 ; L'avis du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 9 août 1913; L'avis du conseil général des mines, en date du 7 novembre 1913; Vu l'articlë 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (**) ; Sur l'avis conforme du conseil d'Etat, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée la cession de la concession de mines (*) Volume de 1902, p. 285. !"} Volume de 1911, p. 477-487.