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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTES
SDR
ou une attestation d'aptitude établies dans les conditions prévues par la circulaire du 19 décembre 1913. Il fera accréditer auprès des ingénieurs en chef des mines chargés des différents arrondissements minéralogiques la signature de son représentant autorisé à délivrer les attestations de navigabilité ou d'aptitude. Il donnera aux ingénieurs en chef des mines et à leurs délégués toutes facilités pour s'assurer de l'exactitude de ces documents. Art. 3. — L'Aéronautique-Club de France fera connaître au ministre des travaux publics, avant le 1er mars de chaque année, le nombre et la répartition, par arrondissement minéralogique, des attestations de navigabilité et d'aptitude qu'il aura délivrées au cours de l'année précédente. Art. 4. — L'habilitation conférée à l'Aéronautique-Club de France par l'article 1er du présent arrêté pourra lui être retirée. Paris, le
20
décembre
Fernand
1913,
DAVID.
Décret, du 23 décembre 1913, portant institution de la concession de mines de zinc et autres métaux connexes du MAS-DIEU (Gard). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée, le 23 novembre 1907, par la société anonyme « La Calamine », à l'effet d'obtenir la con'cession de mines de zinc sur le territoire des communes de Saint-Florent, Rousson, Laval, Saint-Julien-de-Valgagues et Saint-Martin-deValgagues, arrondissement d'Alais, département du Gard; Le plan, en triple expédition, les statuts, acte constitutif et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, en date du 31 décembre 1907; Les numéros du journal a Le Républicain duGard » des 20, 21 janvier et 21 février 1908 et du Journal officiel des 24 janvier et 26 février 1908, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 7-31 décembre 1908 ;
LES
MINES,
ETC.
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L'avis du préfet du département du Gard, en date du 29 janvier 1909; Les avis du conseil général des mines, en date des 23 juillet 1909, 18 février 1910 et 11 juillet 1913 ; Vu l'avisdu ministre des finances, en date dulO septembrel9I3; Vu la lettre, en date du 20 août 1913, par laquelle la société «La Calamine » offre de faire un versement à l'Etat, à titre de fonds de concours ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*); Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**); Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à la société anonyme « La Calamine » des mines de zinc et autres métaux connexes comprises dans les limites ci-après définies, communes de Laval, de Saint-Julien-de-Valgagues et de Saint-Martin-de-Valgagues, arrondissement d'Alais, département du Gard. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession du Mas-Dieu, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la portion KB d'une ligne droite menée du point G, clocher de l'église de Laval, au point R, angle le plus au nord du Mas-des-Beaumes, appartenant au sieur Bladier (Ernest), inscrit sous le numéro 95, section A, du plan cadastral de la commune de Saint-Julien-de-Valgagues [ce point B étant le sommet nord-ouest de la concession de la Roque, instituée par décret du 9 juin 1882(***)], le point K étant situé à l'intersection de cette droite GR avec celle tirée du clocher du Mas-Dieu, point i, à l'angle nord de la maison la plus au nord du hameau de Mercoirol-le-Bas [cette dernière ligne formant la limite est de la concession de Notre-Dame-de-Laval, instituée par décret du 9 septembre 1858 (****)] ; A l'est, par la portion Btî d'une ligne droite tirée du point R, ci-dessus défini, au point A, clocher de l'église de Saint-Juliende-Valgagues. (cette ligne RA constituant la limite ouest de la
[*) Volume de 1810, p.
241-304, et volumes de 1866, p. 56; de 1880,
P- 239. et de 1907, p. 288. (**) Volume de 1909, p. 91. (***) Volume de 1882, p. 197. ("*') Volume de 1858, p. 222.