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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
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dant les années 19L3, 1914 et 1915 (produits de 1912, 1913 et 1914)
un numéro de série et, dans la série à laquelle il appartient, un
est réglée sons forme d'abonnement.
numéro d'ordre. Il remet à son acheteur une déclaration indi-
Art. 2. — La redevance en principal sera basée sur un revenu
quant les caractéristiques de l'aéronef et attestant qu'elles sont
net imposable à 1 fr.25 par tonne de minerai effectivement vendue
entièrement conformes à celles du type déjà agréé. Cette pièce
ou livrée. Art. 3. — Le préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé d'assurer
est jointe à la demande de certificat adressée au service des mines.
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 20 décembre 1913. Le ministre des travaux publics, Fernand
DAVID.
Le ministre des finances, CAILLAUX.
«Sont également adressées au service des mines les attestalions de navigabilité émanant des sociétés qui ont constaté la navigabilité d'un aéronef. » « Art. 8. — Les aéronefs ne sont admis à circuler que s'ils ont abord un pilote pourvu d'un brevet d'aptitude. n Le brevet d'aptitude est délivré par le préfet, après examen parle service des mines ou par une société habilitée à cet effet par l'administration » ;
Arrêté ministériel, du 20 décembre 1913, habilitant FRANCE
('AÉRO-CLUB DE
pour la délivrance des attestations de navigabilité des
aéronefs de toutes catégories et pour les examens devant précéder la délivrance des brevets d'aptit ude pour la conduite des aéronefs.
Le ministre des travaux publics, Sur la proposition du directeur de l'Aéronautique,
Vu la circulaire du 19 décembre 1913 (*), relative à l'exécution dudit décret ; Vu la demande présentée les 24 et 30 octobre 1913 par l'AéroClub de France; Vu l'avis émis, le 19 novembre 1913, par la commission permanente de navigation aérienne, Arrête :
Vu les articles 3 et 8 du décret du 17 décembre 1913 (*), ainsi
Art. (". — L'Aéro-Club de France est habilité pour la déli-
conçus : « Art. 3. — Le certificat de navigabilité est établi par le service
vrance des attestations de navigabilité prévues à l'article 3 du
des mines après essais jugés par lui suffisants.
gories, ainsi que pour les examens prévus à l'article 8 du même
« Le certificat de navigabilité doit contenir les indications suivantes: nom ou raison sociale et domicile du constructeur; lieu
décret du 17 décembre 1913 pour les aéronefs de toutes catédécret comme devant précéder la délivrance des brevets d'aptitude pour la conduite des aéronefs.
et année de la fabrication; numéros et autres marques d'identi-
Les essais et vérifications destinés à constater la navigabilité
fication données par le constructeur; caractéristiques de l'aéronef
d'un aéronef et les épreuves destinées à constater l'aptitude d'un
conformément aux prescriptions déterminées par une instruction
candidat pilote à la conduite des aéronefs se feront conformé-
du ministre des travaux publics. Le requérant est tenu de re-
ment aux règles tracées par la circulaire ministérielle du 19 dé-
mettre au service des mines tous les documents nécessaires à
cembre 1913 et par celles qui pourront intervenir ultérieurement.
l'établissement de ces indications. « Peuvent être considérés par le service des
mines comme
Art. 2. — L'Aéro-Club de France, toutes les fois qu'il aura fait
présentant des garanties suffisantes dé navigabilité les aéronefs
procéder à des essais de nature à amener la délivrance d'un
reconnus, après essais, aptes à naviguer par les associations
certificat de navigabilité ou d'un brevet d'aptitude, adressera à
habilitées à cet effet, ceux d'origine française conformes à un
l'ingénieur en chef des mines compétent le procès-verbal des
type déjà agréé, ainsi que les ballons libres. « En vue de l'application du présent article, tout constructeur
constatations faites, en y joignant une attestation de navigabilité
d'un appareil d'un typedéjàagréé doit donner à chaque appareil (*) Voir suprà, p. 814.
ou une attestation d'aptitude établies dans les conditions prévues parla circulaire du 19 décembre 1913. (') Voir infrà, p. 880.