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LOIS,
Vu la loi du 21 1880 (*);
DÉCRETS
ET
ARRETES
SDR
avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet
LES
MINES,
773
ETC.
Vu la pétition, sans date, enregistrée le 7 novembre 1912, à la préfecture du déparlement de Meurthe-et-Moselle, par laquelle
Le décret du 23 octobre 1882 (") ;
la société « Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange » solli-
L'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (***); Vu les décrets des 19 mars et 23 mai 1887
(****),
portant respec-
tivement institution des concessions de mines de fer de Jouaville et de Batilly ; Sur l'avis conforme du Conseil d'État, Décrète : er
Art. 1 . — La Société des mines de Jouaville est autorisée à acquérir, de M. Thyssen, et par voie d'apport, la concessn a des mines de fer de Batilly (Meurthe-et-Moselle), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la cession ou préjuge de la valeur de la mine. Art. 2. — La Société des mines de Jouaville est autorisée à réunir les concessions de mines de fer de Jouaville et de BatiMy (Meurthe-et-Moselle).
cite l'autorisatipTi d'acquérir la concession de mines de fer de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ; Les'statuts et autres pièces, joints à l'appui de ladite pétition; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 12 novembre-2 décembre 1912 ; L'avis du préfetdu département de Meurthe-et-Moselle,en date du 16 décembre 1912 ; L'avis du Conseil général des mines, en date du 7 mars 1913 ; Vu la loi du 21 avril 1880 ('); i
1810, modifiée par celle du 27 juillet
Vu ! article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 ("); Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, Décrète : Art. I". — Est autorisée la cession, par la Société des mines
Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de
de Luxembourg et des forges de Sarrebruck, à la Société « Acié-
la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies.
ries réunies de Burbach-Eich-Dudelange», de la concession des
Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de i exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 novembre R.
1013.
POINCARÉ.
mine- de fer de Maxéville (Meurthe-et-Moselle), instituée par dé-' cret du 17 août 1864 (***), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de préjuge de la valeur de la mine.
la cession ou
Ari. 2. —; Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Par le Président de la République : Fait ii Paris, le
14
novembre
Le ministre des travaux publics, R.
J. THIERRY.
POINCARÉ.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, J. THIERRY.
Décret, du 14 novembre 1913, autorisant l'acquisition de la concession de mines de fer de
MAXÉVILLE
(Meurthe-et-Moselle)/
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, (*) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de (**) Volume dë 1852, p. 213. (***) Volume de 1911, p. (',77) 515. (****) Volume de 1887, p. 128 et 197-198.
1880,
p.
239.
(*) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de (**) Volume de 1911, p. (477) 515. Volume de 18G4, p. 227.
1880,
p.
239.
1913.