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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
pont Je la Praye, au point B commun aux limites des com-
lions d'approbation
munes de Ban-de-Laveline, Coinches, et La Croix-aux-Mines;
trique ;
A l'ouest et au sud-ouest, à partir du point B, parla ligne séparant la
commune
de
des types
de
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compteurs
d'énergie
élec-
Vu l'arrêté en date du 12 juin 1912 (*), qui a approuvé le type
La Croix-aux-Mines des communes de
de compteurs Mono pour courants monophasés à 2 et 3 fils et
Coinches, Entre-deux-Eaux, Mandray et Fraizejusqu'au pointe,
pour courants triphasés équilibrés à point neutre inaccessible;
situé à 100 mètres à l'est du point de rencontre de cette ligne avec le bord méridional du chemin de Fraize à la maison forestière des Schlagues. Au sud-est, par une ligne CD, joignant le sommet
Vu la lettre de la société française d'électricité A. E. G., 42, rue de Paradis, à Paris, en date du 17 janvier 1913 ; Vu l'avis du comité d'électricité en date du 13 décembre 1912;
C
ci-dessus
défini, au sommet D situé sur le côté droit du chemin de Chipai
Sur la proposition du directeur des
mines, des distributions
d'énergie électrique et de l'aéronautique,
aux Schlagues età 100 mèlres à l'est au delà de la jonction de ce
Arrête :
chejhih avec le côté droit du chemin descendant de Noriol :
Art. 1er. — L'arrêté ci-dessus visé du 12 juin 1912 est rap-
A l'est, par là ligne DA joignant les points D et A ci-dessus définis. Lesdites limites renfermant une superficie de sept cent dix
porté. Art. 2. — Est approuvé, en conformité
de
l'article 16 des
cahiers des charges types des 17 mai et 20 août 1908,1e compteur
hectares (710"»); Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais des
type Mono de la Société française d'électricité A. E. G. pour cou-
concessionnaires dans les communes sur lesquelles s'étendait la
pères au maximum et tensions jusqu'à 550 volts, le mécanisme compteur étant soit à rouleaux, soit à aiguilles.
concession primitive. Art. 3. — Le ministre dès travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois.
rants monophasés à 2 et 3 fils pour intensité jusqu'à 100 am-
Art. 3. — A partir du 1er octobre 1913, les compteurs de ce type ne pourront être employés sur les réseaux de distribution à circuits polyphasés que par convention spéciale entre l'abonné et
Fait à Paris, le 12 juin R.
11)13.
POINCARÉ.
Par le Président de la République :
le concessionnaire, ladite convention fixant un rapport constant entre l'énergie enregistrée par l'appareil et l'énergie totale utilisée par l'abonné. Paris, le 13 juin 1913.
Le ministre des travaux publics, J. THIERRY. J. THIERRY.
Arrêté Arrêté ministériel, du 13 juin 1913, approuvant le tape de compteur
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ministériel, du
13
juin
1913,
rapportant
mai 1911 et approuvant le type de [compteurs A.
l'arrêté
C. T. III
du
de la
d'énergie électrique Mono de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ÉLECTMCITB
COMPAGNIE
A. E. G.
A GAZ,
Le ministre des travaux publics, Vu la loi du 15 juin 1900 (*) sur les distributions d'énergie;
Le ministre des travaux publics,
Vu l'arrêté ministériel du 13 août 1910 (**), fixant les condi-.
Vu l'arrêté ministériel du 13 août 1910 (***), fixant les condi-
(*.) Volume de 1906, p. 174. Volume de 1910, p. 356.
(*) Volume de 1912, p. 420. (**) Volume'de 1906, p. 174. (***) Volume de 1910, p. 356.
POUR LA FABRICATION DES COMPTEURS ET MATÉRIEL D'USINES
à Paris.
Vu la loi du 15 juin 1906 (**) sur les distributions d'énergie ;
DÉCRETS,
1913.
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