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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
L'ordonnance dû 20 décembre 1820 instituant la concession de mines de houille de Selle et Combelle (Puy-de-Dôme); L'arrêté du 29 frimaire an VII, modifié par décret du 4 juin 1862, instituant la concession de mines de houille de Grosménil (Haute-Loire) (*). Le procès-verbal de bornage en date du 3 septembre 1823 delà concession de Selle et Combelle; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art 1er. — Est acceptée la renonciation de la Société des charbonnages du centre à une partie de la concession de mines de bouille de Charbonnier comprise dans les limites ci-après définies communes de Charbonnier et de Moriat, arrondissement d'issoire, département du Puy-de-Dôme, conformément au plan annexé au présent décret : Au sud-est, par une ligne droite partant du clocher de Moriat, point A, et aboutissant à l'angle nord de la grange du champ du clos d'Antoine Tixidre, au nord du village de Charbonnier, point Z ; A Y est par une ligne droite partant du point Z ci-dessus défini, el aboutissant au bâtiment du domaine de Claye, point B; Au nord-ouest, par une ligne droite menée du point B ci-dessus défini au point A de départ, la ligne BA constituant l'ancienne limite nord-ouest de la concession de Charbonnier; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de ob hectares. Art. 2. — 11 est fait concession à la Société des Charbonnages du Centre des mines de houille comprises dans les limites ciaprès définies, communes de Brassac, arrondissement d'issoire, département du Puy-de-Dôme, et de Sainte-Florine, arrondissement de Brioude, département de la Haute-Loire, conformément au plan annexé au présent décret : Au nord, par la portion KL d'une ligne droite menée du point Z, angle nord de la grange du clos d'Antoine Tixidre, au nord du village de Charbonnier, au point P, angle sud-ouesi de la maison d'Antoine Pin située au lieu dit le Pouget, extrémité est du village de Jumeaux, le point K étant à la rencontre delà ligne ZP avec le cours d'eau du Béai d'Alaguon, et le point L au point où la ligne ZP coupe une ligne droite L|L2 menée du point L|,
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SUR LES MINES, ETC.
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au"le sud-est de la parcelle cadastrale n° 191, au point L angle 2 nord-est de la parcelle cadastrale n" 197 de la section A île la commune de Brassac; ladite ligne droite KL formant en partie limite commune avec la concession de Selle et Combelle, instituée par l'ordonnance du 20 décembre 1820; A l'es/, par une ligne brisée LMN, formée : 1° d'une ligne droite LM menée du point L ci-dessus défini au point M angle ouest de la parcelle cadastrale n° 77 de la section A de la commune de Sainte-Florine, située à lajonction des roules de Charbonnier à Brassac ét de Charbonnier à Sainte-Florine ; 2" d'une ligne droite MN, menée d'un point M ci-dessus défini au point N, intersection de la ligne droite menée du clocher de Sainte-Florine. au château de Charbonnieravec une ligne droite N|N menée 2 du point N,, angle sud-ouest de la parcelle n° 581, au point N , 2 angle sud-ouest de la parcelle n° 586 de ladite section A de la commune de Sainte-Florine, lesdits points N, et N étant en 3 bordure du chemin des Moulins d'Alagnon; Au sud. par la portion NÉ de la ligne droite menée' du clocher de Sainte-Florine au château de Charbonnier comprise entre le point iN ci-dessus délini et le point E où cette ligne rencontre le Béai d'Alagnon ; ladite ligne droite NE formant limite commune avec la coucession du Grosménil, instituée par arrêté du 29 frimaire an VII, modifié par décret du 4 juin 1862 ; kl'ouest, parle cours d'eau du Béai d'Alagnon entre le point E ci-dessus défini et le point K de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle 31 hectares.
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Art. 3. — La partie restante de la concession de Charbonnier, iprèsla réduction définie par l'article premier du présentdécrel,
- st fusionnée avec la concession nouvelle instituée par l'article 2
►oui- former une concession unique comprise entre les limites «-après définies, communes de Charbonnier, de Moriat et de Brassac. arrondissement d'issoire, département du Puy-de-Dôme ■tde Sainte-Florine, arrondissement de Brioude, départementde m Haute-Loire.
I Celle concession, qui conservera le nom de concession de Charvnier, est limitée, conformément au plan annexé au présent
- cret, ainsi qu'il suil :
Au nord-ouest, par une ligne brisée AZB formée : 1° d'une ligne JroiteAZ menée du clocher de Moriat, point A, à l'angle nord de grange du ebamp du clos d'Antoine Tixidre au nord du village P Charbonnier, point Z ; 2° d'une ligne droite ZB menée du