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LOIS,
DÉCRETS ET
SUR LES
ARRÊTÉS
Arrêté ministériel, du 26 mai 1913, accordant un abonnement de cinq ans à la redevance proportionnelle sur les mines, pour la concession de mines de fer cf AMERMONT-DOMMARY (Meuse). Le ministre des travaux publics et le ministre des finances, Vu la demande présentée, le 7 janvier 1913, par la Société anonyme des mines de fer d'Amermonl-Dommary, à l'effet d'ob-
MINES,
363
ETC.
Décret, du 30 mai 1913, déclarant d'utilité publique le percement d'une galerie souterraine
d'écoulement et l'établissement, dans
cette galerie, d'une voie ferrée à l'effet de relier les concessions de mines de lignite de
GADDE,
FOURNIGUES, LES H UBACS DE CIÉTÉ DES MINES
à
GAP
ET USINES
LA MORT-D'I.MBEUT, MANOSQUE
et
DE MANOSQUE,
SALNTE-ROSTAGNE,
RATEFARNOUX
à la ligne de
de la
SO-
CAVAILLON
(Basses-Alpes).
tenir, pour cette concession, un abonnement de cinq années à la redevance proportionnelle, à partir de l'année 1912 (redevance Le Président de la République française,
afférente à l'année 1913) ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines des 20-22 jan-
Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée le 29 mars 1912 par la Société des
vier 1913; L'avis du directeur des contributions directes du département
d'utilité publique d'une galerie destinée à relier ses mines à la gare de Manosque ;
de la Meuse, du 28 janvier 1913 ; L'avis du préfet, du 21 février 1913 ; L'avis du conseil général des mines, du 2b avril 1913; Vu la loi du 21 avril
mines et usines de Manosque, à l'effet d'obtenir la déclaration
1810, modifiée par la loi du 27 juillet
Vu le mémoire et les cartes et plans fournis à l'appui de ladite demande ; Vu les pièces de l'enquête réglementaire à laquelle ladite de-
1880 (*);
mande a été soumise, notamment l'avis de la commission d'enquête ;
La loi de finances du 8 avril 1910, article 4 (*') ; Vu le décret du 3 août 1911 (***) ; Arrêtent : Art. 1er. — La redevance proportionnelle à payer pour les mines d'Amermont-Dommary (Meuse), pendant les cinq années 1913, 1914,1913, 1916 et 1917 (produits de 1912, 1913, 1914, 1915 et 1916)
Vu les lettres de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, en date des 1er et 8 octobre 1912 ; Vu l'acceptation par la société, à la date du 21 octobre 1912 des clauses du cahier des charges ci-annexé; Vu l'engagement pris au nom de la Société des mines et usines
est réglée sous la forme d'abonnement. Art. 2. — La redevance en principal sera basée sur un revenu
■le Manosque, en date du 20 octobre 1912, en ce qui concerne
net imposable de un franc soixante-cinq centimes (1 fr. 65) par
l'application des articles 3, 4 et 5 du présent décret;
tonne de minerai effectivement vendue ou livrée.
Vu le rapport du service des mines, en date du 10 novembre 1912;
Art. 3. —- Le préfet de la Meuse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Vu l'avis du préfet des Basses-Alpes, en dale'du 16 novembre 1912;
Fait à Paris, le 26 mai 1913. Le ministre des travaux publics, J.
Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 4 avrrl 1913 ; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du
THIERRY.
Le ministre des finances, Ch.
DUMONT.
27 juillet 1880 et notamment les articles 43 et 44 (*) ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Le Conseil d'État entendu,
(*) Volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1910, p. 203. (***) Volume de 1911, p. {-',77) 515.
(*) Volume de 1880, p. 239.