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JURIS PRUDENCE.
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JURISPRUDENCE.
Vu le décret du 28 novembre 1911 ; CONCESSIONS DE MINES. — RÉDUCTION DE PÉRIMÈTRE. — (APPLICATION DE
4, §
L'ARTICLE
V, DE LA LOI DU
8
1910.) —
AVRIL
REQUÊTE A FIN 1)1
RÉDUCTION CORRESPONDANTE DE LA REDEVANCE FIXE POUR L'ANNÉE —
REJET.
— (Affaire
VALAHRÈGUE,
mines de lignite de
1910. MON-
Ouï M. Pinot, auditeur, en son rapport; Ouï M. J.-M. Roussel, auditeur, commissaire adjoint du Couvernement en ses conclusions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'aile1
leurs, pas contesté, qu'au 1 ' janvier 19101a superficie de la con-
DRAGON.)
cussion de Mondragon, instituée par l'ordonnance susvisée du 20 décembre 1834, était de 624 hectares; que si ladite superficie Décision au contentieux, du 22 novembre 1912.
lm
a été réduite à 109
,40 parun décret du28 novembre 1911, le re-
quérant a gardé jusqu'à cette dernière date le bénéfice de la con-
(EXTRAIT.)
i -ssion susmentionnée
pour la totalité de sa superficie primi-
tive ; que, dès lors, c'est-avec raison que le sieur Valabrègue a Vu la requête présentée par le sieur Valabrègue, demeurant à Bollène, ladite requête enregistrée au secrétariat de la section spéciale du contentieux du conseil d'Etat, le 12 avril 1912 <■; tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du H novembre 1911, par lequel le conseil de préfecture du département de Vaucluse a rejeté sa demande en réduction de la redevance fixe des mines à laquelle il a élé assujetti pour
élé imposé et maintenu à la redevance fixe des mines pour l'année 1910 à raison d'unesuperlicie de concession de 624hectares; Décide : er
Art. 1 . — La requête susvisée du sieur Valabrègue est" rej'tée. Art. 2. —Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances.
l'année 1910, à raison d'une superficie de concession de 624 hectares ; Ce faisant, attendu qu'à la date du 2b avril 1910, le requérant a,
conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du
8 avril 1910, sollicité la réduction de la concession de la mine de lignite de Mondragon, instituée par l'ordonnance du 26 décembre 1834, qu'un décret en date du 28 novembre 1911 a réduit celte ha
superficie de 624 hectares à 109
,40; que cette réduction doil
produire ses effets au point de vue du calcul de la redevance fhe er
des mines dont le requérant est passible à dater du 1
MISES.
CESSION.
MENT CONSTITUÉE.
— SOCIÉTÉ DEMANDERESSE NON ENCORE DÉFINITIVECONVENANCES DE N'APPROUVER QUE LES CESSIONS
FAITES A DES SOCIÉTÉS CONSTITUÉES.
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Note du 28 novembre 1912.
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janvier
1910 ; Accorder la réduction demandée ;
Le conseil d'Etat, qui, sur le renvoi ordonné par le ministre des travaux publics, a examiné le projet de décret tendant à autoriser la cession des mines de plomb argentifères de Cocurèsf"),
Vu l'arrêté attaqué ; Vu la réclamation présentée devant le conseil de préfecture;
croit devoir, avant de l'adopter, présenter l'observation suivante :
Vu les avis des ingénieurs des mines; Vu le rapport du directeur des contributions directes;
liluée, et il est stipulé à l'article 45, in fine, des statuts, qu'eltenu
Vu les observations présentées par le ministre des finances en
le sera qu'après approbation de la cession par l'autorité compétente.
1.a société demanderesse n'est pas encore définitivement cons-
réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi,
Or, le conseil estime qu'il peut y avoir de sérieux inconvénients
lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 2"> juil-
à autoriser une cession de mines au profit d'une société en for-
let 1902, et tendant au rejet de la requête ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
mation. En effet, le décret d'autorisation intervenant dans ces
Vu la loi du 8 avril 1910, article 4 ; Vu l'ordonnance du 26 décembre 1834;
- ) A la Société des mines métalliques de Bédouès. par M
touche. '
Josué