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CIRCULAIRES.
Dans ces conditions, il ne peut plus y avoir de réunion de concessions sans que n'intervienne un décret rendu par application de la disposition législative précitée. La procédure de l'instruction des demandes en réunion, encore que grandement simplifiée par la circulaire du 8 juillet 1909, n'est pas sans exiger des délais assez lonss et sans entraîner des dépenses assez considérables. Il m'a paru qu'il convenait de procéder à une revision de ces instructions et de mettre la procédure en accord avec les dispositions actuellement en vigueur pour les demandes de cession ou d'amodiation de concessions. Le conseil général des mines, que j'ai consulté à ce sujet, a fait observer que toute réunion de concessions de mines avait forcément pour origine soit l'institution d'une concession nouvelle, soit une mutation de propriété d'une concession existante. Dans le premier cas, l'instruction doit nécessairement être faite suivant les prescriptions de la loi du 21 avril 1810. Dans le second, la mutation de propriété est soumise à l'autorisation préalable du gouvernement, autorisation qui n'est donnée qu'après consullation des services locaux. Il a paru au conseil que cette dernière mesure était largement suffisante en matière de demandes en réunion de concessions. J'ai adopté cet avis et j'ai, en conséquence, décidé qu'à l'avenir on s'en tiendrait, pour l'instruction des demandes en réunion, à la consultation des services locaux, sans mettre en jeu la procédure d'enquête instituée par la loi du 21 avril 1810. Cette consultation sera fournie par les services locaux dans les formes prescrites par ma circulaire du 21 février dernier'f*), qui trace les règles à suivre pour l'application de l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911. Je vous serai obligé de vouloir bjen m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse ampliationà MM. les ingénieurs en chef des mines. Jean DUPUY. (*) Voir suprà, p. 160.
OBJETS DIVERS.
TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FEMMES DANS LES MINES, MINIÈRES ET CARRIÈRES. (ANNÉE
1911.) .
RAPPORTn DE LA
COMMISSION SUPÉRIEURE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.
ANNEXE
lu rapport (")de la commission supérieure du travail, relatif à l'application, pendant l'année 1911, île la loi du 2 novembre 1892 dans les mines, minières et carrières. Les ingénieurs et contrôleurs des mines sont chargés, sous
l'autorité du ministre du travail et de la prévoyance sociale, d'assurer, en qualité d'inspecteurs du travail, l'application d'un certain nombre de lois dans les industries extractives. La mission ainsi confiée au service des mines s'exerce non seulement dans les exploitations proprement dites des mines, minières et carrières, ainsi que dans leurs « dépendances légales », mais aussi dans certains établissements où s'elfectuent des opérations industrielles ou commerciales considérées comme connexes de l'exploitation minérale proprement dite. Ces établis-
n Ce rapport a paru ?
dans les documents administratifs publiés en
annexes, p Al à 16, du numéro du Journal offinel (") Ce rapport a paru dans le numéro du Journal officiel du 10 août 1912, p. 1191 à 1210.