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JURISPRUDENCE.
Qu'elle est la conséquence nécessaire, d'une part, du principe d'obligation inscrit dans la loi pour la formation des sociétés d'autre part de la nécessité d'assurer le groupement des bénéficiaires dans les conditions les plus équitables, pour leurs intérêts communs; que, d'ailleurs, le législateur, en substituant pour l'intervention gouvernementale un décret en conseii d'État à une simple décision ministérielle ainsi qu'il était proposé au projet, a encore accusé le caractère arbitral de cette intervention1 Que ce caractère ainsi reconnu entraine logiquement l'application du paragraphe 1er de l'article 9, aussi bien dans le cas de' désaccords sur la circonscription survenus en cours de fonction-; nement des sociétés que dans le cas de désaccords constatés à l'origine avant la formation desdites sociétés; qu'il y a liea d'admettre, en effet, que ces désaccords pourront se produire avec d'autant plus d'acuité que l'expérience aura révélé les inconvénients de la circonscription et, par suite, du groupement primitivement fixés ; que, dans cette hypothèse, la solution ae peut être équitablement assurée que par l'application de la disposition législative précitée, c'est-à-dire par l'intervention gouvernementale; que cette intervention permet seule de sauvegarder tout ensemble le principe de l'obligation pour les intéressés de s'associer, et la possibilité pour une minorité d'échapper à un groupement qui lui serait préjudiciable; Considérant enfin que l'application du paragraphe 1er de l'article dont il s'agit en cours de fonctionnement des sociales ne peut avoir lieu que dans les mêmes conditions que celles où elle est prévue avant la formation originelle; qu'il en résulte que le décret en conseil d'État, lorsqu'il y a désaccord, doit intervenir dans tous les cas, quelle que soit la solution qu'il comporte, et que cette solution consiste soit à modifier par la création de sociétés nouvelles, soit à maintenir la circonscription existante ; Est d'avis : De répondre à la question posée dans le sens des observations qui précèdent.
PERSONNEL.
I. — Ingénieurs.
DÉCORATIONS.
Décrit du {"novembre 1912. — Est promu dans l'ordre- national do la Légion d'honneur (sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie) : Au grade d'officier : M. Laurent (François-Arthur-Théodore), ingénieur ordinaire de 2e lasse, en congé hors cadres, directeur général de laCompagni des forges et aciéries de la marine et d'Homécourt. Décret du 19 novembre 1912. — Est promu, dans l'ordre nationaldt ta Légion d'honneur : Au grade d'officier : M. Weiss (Paul-Louis), ingénieur en chef de ire classe, directeur des mines, des distributions d'énergie électrique et de l'aéronautique au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. DÉCISIONS DIVERSES.
Arrêté ministèrieldu 31 octobre 1912(*). — M. Liénard, ingénieur en chef de lre classe, professeurd'électricité industrielle à l'école nationale supérieure des mines, est chargé, àtitre provisoire, à dater du 1er novembre 1912, en outre de ses attributions actuelles, du cours de construction et de résistance des matériaux à la même école, en remplacement de M. Humbert, déchargé de ces fonctions. {*) Non inséré à sa date.