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CIRCULAIRES.
règlements ou arrêtés édictés en exécution de la loi du 15 juin 1906 notamment aux deux décrets relatifs au payement des redevances pour occupation du domaine public et des frais de contrôle. Art. 2.—Toute extension ou
modification des lignes ou de leurs
branchements devra faire l'objet d'une autorisation nouvelle. Art. 3. — Les canalisations souterraines
seront placées directement
naire; être placées dans des galeries accessibles, et elles devront l'être lorsque les services de voirie l'exigeront. Sauf aux traversées de chaussées, elles seront toujours sous ies trottoirs, à moins d'une autorisation donnée par le maire (le). A la traversée des chaussées fondées sur béton et des voies ferrées de toute nature, les dispositions nécessaires seront prises poui des
canalisations
soit
possible
sans
jnissionnaire
,
après mise en
demeure, à l'exécution
que le
ouverture de
propres à faire cesser le dommage. Les hais de recouvrement, qui sont fixés à 3 p. 100 des dépenses ù titre de remise au comptable chargé de la perception, plus une somme de 0 Fr. 05 pour frais d'avertissement, seront ajoutés à chaque article
Art. 5 variante) (0). — Les travaux nécessaires pour remettre en état la chaussée et les trottoirs
sur l'emplacement des tranchées, ou les
autres ouvragés qui auraient été démolis, et les travaux d'entretien pendaiti un an des parties rétablies, seront effectués par l'administration, aux frais d
permissionnaire
, dans les conditions ci-après :
Immédiatement après l'achèvement du travail de pose ou de réparations des conduites, un métré des parties à réparer sera notifié par les agents du service intéressé cause,
lui
pourr
au
présenter
permissionnaire
Art. 4. — Si l'établissement des canalisations nécessite l'abatage (m) de plantations, celles-ci devront être reconstituées dans les conditions imposées par l'administration, sans préjudice du payement de? arbres abattus. H en sera de même si, en cours d'exploitation, à la suite d'clagages répétés ou pour toute autre cause provenant de la distribution d'énergie électrique, la plantation est mise en péril. Art. 5. — Les travaux nécessaires pour remettre en état la ( haussée
ou à
observations dans
cinq jours à dater de la notification. Passé
Les canalisations aériennes (/)
ce
délai, le métré sera
Les dépenses seront calculées
en appliquant aux quantités portées
sur le métré les prix forfaitaires suivants, qui comprennent les frais de surveillance : 1" 11. eose d'un mètre courant de bordure de trottoir.... ■2° Réfection d'un mètre carré d'empierrement 3" Ri'action d'un mètre carré de pavage sur sable (la surface mesurée avec une demi-largeur de pavés en plus de chaque côté pour le raccordement) 4" Ri edion d'un mètre carré de pavage sur fondalion
d'entretien pendant un an des parties rétablies, seront effectue, parles soins et aux frais d permissionnaire .
en béton (la surface mesurée comme ci-dessus) 5< Réfection d'un mètre carré de pavage en bois (la sur-
se conformer
, pour l'exécution, à toutes les règles de l'art et
suppléer aux déchets de vieux matériaux par des matériau.', neufs et de bonne qualité. Toute négligence apportée à la réfection des tranchées, de la chaus-
ayant un délai de
considéré comme accepté et servira de base au règlement de compte.
ou les autres ouvrages qui auraient été démolis, ainsi que les travaux
Il
des travaux
et seront à la charge du permissionnaire (n)'.
dans le sol. Toutefois elles pourront, sur la demande du permission-
remplacement tranchée.
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CIRCULAIRES.
ditions de la présente permission, aux règlements de voirie et aux
lace mesurée comme ci-dessus) 6* H fection d'un mètre carré de surface sablée V Réfection d'un mètre carré de bitume 8" Réfection d'un mètre carré de trottoir pavé, hourdi de mortier . ^........:.......
sée ou des trottoirs et à l'entretien des ouvrages qui font l'objet de la présente autorisation, pourra donner lieu à un procès-verbal qui sera déféré au conseil de préfecture (art. 24 de la loi du 15 juin 1900: S'il y a urgence, il sera procédé d'office, aux frais et risques il
per-
(A-) Cette autorisation ne peut être donnée que sur l'avis conforme ti l'ingénieur en chef du contrôle et après avis des services intéressés. (I) Le maire peut interdire les canalisations aériennes. Lorsqu'il les autorise, il doit indiquer si les canalisations peuvent être aériennes dans toute 1 étendue de la distribution ou, sinon, dans quelles parties elles ne peuvent l'ètic. L'ingénieur en chef, en autorisant l'exécution des projets, déterminera te conditions auxquelles est soumis leur établissement. (m) La nécessité de ne pas abattre certaines plantations peut conduit' soit â interdire sur certaines parties de voies empruntées les canalisations a ennes soit à en faire modifier le tracé.
(n) Le remboursement des dépenses ainsi effectuées sera poursuivi dans les formes prescrites par la circulaire du ministre de l'intérieur du 6 août 1857, l'instruction générale du ministre des finances du 20 juin 1859 (art. 454) el le ilécretéu 12 juillet 1893, portant règlement sur la comptabilité départementale (art. 66) au titre des avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers. Toutefois les ingénieurs pourront recourir également à la procédure de reversement de fonds sur les dépenses des ministères, des départements et des communes; pour ce qui concerne les dépenses du ministère des travaux publics, ils «•conformeront aux indications de la circulaire du â mars 1000 relative à, la réparation des dégâts causés au domaine public à la suite de contraventions de pande voirie. '») Les variantes, indiquées pour l'article â, qui prévoient l'exécution des travaux do réfection par l'administration, ne s'appliquent qu'aux travaux à exécuter sur le domaine public départemental ou communal. La seconde variante ne.peut, en tous cas, être appliquée que s'il existe dans le département un arrêté réglementaire fixant les conditions dans lesquelles doit «'effectuer la remise en état des voies publiques.