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CIRCULAIRES.
de 0 fr. 05 pour frais d'avertissement, seront ajoutés à chaque article et seront à la charge d permissionnaire (l).
Art. 6 (variante) (ni). — Les travaux nécessaires pour remettre en état la chaussée et les trottoirs sur l'emplacement des tranchées ou les autres ouvrages qui auraient été démolis, et les travaux d'entretien pendant un an des parties rétablies, seront etfectués par l'administration aux frais d
permissionnaire
, dans les conditions ci-après :
Immédiatement après l'achèvement du travail de pose ou de réparation des conduites, un métré des parties à réparer sera "notifié parles agents du service intéressé au qui pourr
présenter
permissionnaire ou à
ayant
cause
observations dans un délai de cinq jours à
dater de la notification. Passé ce délai, le métré sera considéré comme accepté et servira de base au règlement de compte. Les dépenses seront calculées en appliquant aux quantités portées sur le métré les prix forfaitaires suivants, qui comprennent les frais de surveillance :
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CIRCULAIRES.
de 0 fr. 05 pour frais d'avertissement, seront ajoutés à chaque article du rôle et seront à la charge d
permissionnaire
(£).
ilrf. G ,(variante) (m). — Les travaux nécessaires pour remettre en état la chaussée, les trottoirs et autres ouvrages qui
auraient
été
démolis au endommagés pendant l'établissement ou l'exploitation de la distributions
ainsi que les travaux d'entrelien pendant un an des
parties rétablies, seront effectués par l'administration aux frais d permissionnaire
dans les conditions déterminées par l'arrêté préfec-
toral du Art. 7, — La présente autorisation est accordée à titre précaire; elle est révocable à la première réquisition de l'administralion dans les conditions prévues par l'article 12 du décret du 3 avril 1908. Elle ■ ra considérée comme périmée s'il n'en a pas été fait usagedans le délai d'un an à dater de sa délivrance. Art. :. — En cas de révocation de l'autorisation ou en cas'de cessation
1° Repose d'un mètre courant de bordure de trottoir....
de l'exploitation, l
2° Réfection d'un mètre carré d'empierrement
frais et sans indemnité toutes celles des installations qui se trouvent
3° Réfection d'un
sur ou sous la voie publique, et de rétablir les lieux dans leur étal
mètre carré de pavage
sur sable (la
permissionnaire
ser
tenu
d'enlever à
surface mesurée avec une demi-largeur de pavé en plus de
primitif, sauf le cas où l'État ou 1
chaque côté pour le raccordement)
reprendre a dire d'experts tout ou partie des canalisations, ouvrages et
4" Réfection d'un mètre carré de pavage
sur fondation
commune
déclarerai
installations.
en béton (la surface mesurée comme ci-dessus)
Toutefois, 1
5° lîéfection d'un mètre carré de pavage en bois (la sur-
vouloir
permissionnaire
pourr
abandonner, sans indem-
nité, le; canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent
face mesurée comme ci-dessus)
aucune gêne aux services publics. Faute par 1
6° Réfection d'un mètre carré de surface sablée
permissionnaire
de satisfaire aux obligations du pré-
7° Réfection d'un mètre carré de bitume
sent article, il sera procédé d'office el à
8° Réfection d'un mètre carré de trottoir pavé, hourdi de
installations dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
mortier, r
\
Les frais de recouvrement qui sont fixés à 3 p. 100 des déi
Art. 9. — uses à
titre de remise au comptable chargé de la perception, plus un" somme (0 Le remboursement des dépenses ainsi effectuées sera poursuivi, lans les formes prescrites par la circulaire du ministre de l'intérieur du li a oùt 1857, l'instruction générale du ministre des finances du 20 juin 185'.) (art el le décret du 12 juillet 1803 portant règlement sur la comptabilité dépai nentale (art. 66), au titre des avances pour travaux d'intérêt public à la char;; s tiers, — Toutefois les ingénieurs pourront recourir également à la procédure de rerasement de fonds sur les dépenses des ministères, des départements ci ;es communes ; pour ce qui concerne les dépenses du ministère des travaux ;■ i lies, ils se conformeront aux indications de la circulaire du 5 mars t'JOi, re! .ive à la réparation des dégâts causés au domaine public à. la suite de contraveitionscle grande voirie. (m) Les variantes, indiquées pour l'article 6, qui prévoient l'exécute 1 des travaux de réfection par l'administration, ne s'appliquent qu'aux travaux
- x icuter
sur le domaine public départemental ou communal. La seconde variante ne peut, en tout cas, être appliquée que s'il exflans le département un arrêté réglementaire fixant les conditions clans lesquelles doit s'ellectuer la remise en état des voies publiques.
Les droits des tiers
frais à l'enlèvement des
sont et demeurent expressément
réservés. Art. 10. — L'ingénieur en chef du contrôle des distribulions d'énergie électrique et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au lable avoir accepté
permissionnaires qui devr
sans réserves
les
clauses
au préa-
et conditions
de la
présent autorisation (n). Le maire. Lu et accepté : i e permissionnaire,
£
(0 Toi r page précédente." {m) Voir page précédente. W Ampliation dm présent arrêté devra être adressée, suivant les cas, aux ingénieurs eu chef des services intéressés, a l'agent voyer en chef, â l'agent voyer rantonn.i. Les mois : « directeur des domaines », seront remplacé* par les mois : ' trésoiier-payeor général », poor le» routes départementales ; par les mots : ■ percepteur ■ on « receveur municipal », pour les chemins vicinaux.