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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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SDR L'ES MINES, ETC.
de réduction, les propriétaires de concessions instituées avant
5° La-loi du 2 novembre 1892 ■(*) sur le travail des enfants, dès
le 1er janvier 1912
llesmineures et 'des femmes dans les établissements industriels;
auront
le droit, en là demandant avant le
1er janvier 1-915, d'obtenir la réduction
du périmètre de leurs
6». La loi du-12 juin- 1893>('*) sur l'hygiène-et la sécurité des-
mines, le décret à intervenir pouvant toutefois refuser de com-
ravailleurs ;
prendre dans la réduction exploitées. »
Irangers en France et à la proteclion du travail national ;
sollicitée les parties de gîte déjà,
7» L'article 2 de la loi du 8 août 1893, relative au séjour des 8». L'article dè> là; Joidu-'19: avril 1897, modifiant'la lordu décembre 1874'-préCitée ; g* La■ loi du'30 mars' 1900 (*)y modifiant'les lois des 2 noveme 1892 et 9 septembre 1848 précitées ;
Loi, du 26 novembre 1912, portant codification des lois ouvrières (livre II du code du travail et de la prévoyànce sociale).
Art. 1". — Sont codifiées dans la teneur ci-après el formeront le livre II du code
du travail et de la prévoyance sociale
10» La loi du- 29 décembre 1-900 (*),: fixant les conditions du avail des femmes employées dans les magasins, autres locaux en dépendant;
boutiquesy
11" La loi du 25 mars 1901 (***), modifiant la loi du 8 juillet 1890 récitée ;
les dispositions annexées à la présente loi sous la rubrique: « Livre II. — De la réglementation du travail. »
12» La loi du 11 juillet-1903 (**)', modifiant la loi du 12 juin 1893 récitée ;
Art. 2. — Cette codification n'entrera en vigueur que lorsqu'un
' 13* L'a loi du 9 mai 1905 ("*), modifiant la loi du 8 juillet 1890 écitée ;
décret, rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale aura effectué un nouveau numérotage de ces articles en une série unique et modifié corrélativement les réféde la promulga-
15»'La loi dul3 juillet 1906■("***), établissante repos hebdoma-
cette publication, sont et demeurent
16° L'article 2 de la loi du 23 juillet 1907, modifiant la loi du juillet 1890 précitée ;
rences. Elle devra être publiée: dans le mois tion, de la présente loi. Art. 3. — A dater de
14» La loi du 29 juin 1905 ("**)', relative à la durée du travail ans les mines ;
abrogées ainsi que toutes les dispositions que ces lois avaient elles-mêmes abrogées antérieurement, les lois, décrets et arrêtés codifiés dans le' livre II du code de travail, et de la prévoyance'
ire en faveur des ouvriers et employés ;
17° La loi du 30 avril 1909 (*), relative aux i enfants et aux femmes ;
travaux interdits
18° La loi du 20 juillet 1909 sur l'emploi delà céruse dans les tra-
sociale, à savoir: 1° La loi du 9 septembre 18i8 (*), relative aux heures de travail
ux de peinture, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des bâtiments ;
dans les manufactures et usines; 2? La phrase finale
de l'article 8 et l'article 9- de la loi du
12 février 1831 sur le contrat d'apprentissage ; 3? La loi du 7 décembre 1874, relative à la. protection des enfants employés dans les professions ambulantes ; 4° La loi du 8 juillet 1890 sur le» délégués, à. la sécurité des ouvriers mineurs, sauf l'article 14 ('*) ;, (*) 2' volume de 1848, p. 535. (**),Lois des 8 juillet 1890, 2.3 mars 1901, 9 mai 1905, 23 juillet 1901, 12 mars 1910, 27 février 1912 (art 68) (Délégués à la sécurité des omit» mineurs). — Volumes de 1890, p. 256; 1901, p. 110; 1905, p. 126 ; 190-7, p. 288 ; 1910, p. 124, et 1912, p. 151.
(*) Lois des 2 novembre 1892, 30 mars 1900", 29 décembre 1900 (non tirée); 30 avril 1909 (non insérée) et '22 décembre-1911 (Travail'des finis, des fillesmineures et des femmes damdes établissements indusi Vt).<- Vohimesfde-. 1892, p. 329 ; de:190», p. 131, et de 1911, p. 765. (") Lois des 12 juin 1893, 30 mars 1900, H juillet 1903 (Hygiène et wilé des 'ravailleurs dans les établissements industriels). —Volumes 1893, p. 365'; de 1900, p. 131, et de 1903, p: 241. "*) Voir note ■(**), p. 632. ) Loi du 29 juin 1905 (Durée-du travail dans les mines^.— Voede 1905, p. 196. '"**) Lois des 13 juillet 1906 et 13 juillet 1911 (Etablissement du 's hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers). — Volumes de S P- 204, et 1911, p„ 477. «lois des 12 février 1851, 7 décembre 1874, 8 août 1893, 19 avril 1897 20 juillet 1909 n'ont pas été insérées auxAnnales des Mines.