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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. 10. — La
SUR LES MINES, ETC.
présente autorisation sera affichée dans
commune mixte de Fedj M'Zala, à la diligence de l'administi
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,el9 novembre 1908, 13 et 17 mai 1909, 10 et 20 janvier 1910, 12 et 23 septembre 1910, 27 décembre 1910 et 12 janvier 1911 ;
teur de cette commune et aux frais de la société permissic
Vu l'av^ du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 janvier 1911 ;
naire, dans le délai d'un mois à partir de la notifie;'.: ion qui lui en aura été faite.
Vu les avis du conseil général des mines des 14 janvier 1910 et
Art. 11. — Le ministre des travaux publics, des postes et dej télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret.
retraites des ouvriers mineurs, et notamment l'article 9, para-
Fait à Paris, le 19 novembre 1912. A.
FALLIÈRES.
graphe 1er; Vu la loi du 16 juillet 1896, modifiant l'article 11 de la loi précitée (**) ; Vu les statuts de la société de secours des ouvriers et employés
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics,
des mines de Sahorre, Thorrent et Escaro-Sud, approuvée par-
des postes et des télégraphes, Jean
8 décembre 1911 ; Vu la loi du 29 juin 1894 (*), sur les caisses de secours et de
le ministre des travaux publics, le 18 avril 1900;
DUPUY.
Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est créé deux sociétés de secours pour les ouvriers et employés des mines de Sahorre, Thorrent et Escaro-
Décret, du 22 novembre 1912, portant rejet de la demande de U société
« LE CHARBON FRANÇAIS »,
en concession de mine; de lignite
et autres produits connexes, sur le territoire des communes tfA»BRONAY,
arrondissement de Belley, et de arrondissement de Nantua (Ain).
SAINT-JEAN LE-VIEUX,
Sud. L'une de ces sociétés comprendra les ouvriers et employés des mines de Sahorre et de Thorrent, l'autre les ouvriers et employés de la mine d'Escaro-Sud. Art. 2. — La société de secours actuelle des ouvriers et employés des mines de Sahorre, Thorrent et Escaro-Sud est, en conséquence, déclarée dissoute, et sa liquidation aura lieu suivant les règles édictées par les articles 31 et 32 de ses statuts. A cet effet, ie président de ladite société donnera connaissance du présent décret au président du tribunal de Prades, dès qu'il en
Décret, du 22 novembre 1912, portant création de deux iiciêtés de secours pour les ouvriers et employés des mines de RENT
et
ESCARRO-SUD
SAHORRE, THOH-
aura reçu notification. Art. 3. — Par mesure transitoire, la société actuelle et son conseil d'administration continueront de fonctionner jusqu'à ce
(Pyrénées-Orientales).
que les conseils Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail
d'administration deS deux sociétés nouvelles
.soient e ix-mêmes entrés en fonctions. Art. et de la prévoyance
sociale,
Bulletin des lois.
Vu la demande présentée, le 1" juillet 1912, par ceni soixante et un membres participants de la société de secours d.
ouvriers
et employés des mines de Sahorre, Thorrent et Esc
o-Sud, à
l'effet d'obtenir qu'à cette société soient substituées deux sociétés distinctes ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle a
. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale
- est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au
été soumise cette
demande ; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines des :::) octobre
Fait à Paris, le 22 novembre 1912. . A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Léon
BOURGEOIS.
0 Volume de 1894, p. 358. (**) Volume de 1896, p. 409.