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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Vu la loi du let 1880 (*).
21 avril 1810, modifiée par la loi du 27
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SUR LES MINES, ETC.
«à
Vu l'ordonnance du 29 juillet 1841 (**), instituant la concession des mines de fer de Pierremorte ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : er
Art. 1 . — Est acceptée la renonciation de la Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais à la concession de mines de fer de Pierremorte (Ardèche et Gard). Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Rambouillet, le 21 août 1912. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République":
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean DUPUY.
Décret, du 21 août 1912, portant rejet de la demande de M. DI REDON DE COLOMBIER en concession de mines dezinc,plomb et auto métaux connexes dans les communes mixtes ^NEDROMA (arrondissèment de Tlemcen, département d'Oran) et de LALLA-MAMU (subdivision de Tlemcen, division d'Oran)
Arrêté ministériel, du 24 août 1912, portant réorganisation il la commission de surveillance des bateaux à vapeur, institut! à AUXERRE, pour le département de I'YONNE, en exécution de l'article 53 du décret du 9 avril 1883.
tration publique pour les bateaux à vapeur qui naviguent sur les fleuves, rivières, canaux, lacs ou étangs d'eau douce, et notamment l'article 53 de ce décret ; Vu l'arrêté du 1er juin 1897 (*), instituant la commission de surveillance des bateaux à vapeur dans le département de l'Yonne et désignant les membres de cette commission; Vu les propositions présentées le 17 août 1912 par M. le préfet du département de l'Yonne pour le renouvellement des membres de cette commission; Arrête : Art. 1e. — Sont nommés membres de la commission de surveillance des bateaux à vapeur instituée pour le département de l'Yonne, à Auxerre, en exécution de l'article 53 du décret du 9 avril 1883, relatif aux bateaux à vapeur qui naviguent sur les fleuves, rivières, canaux, lacs ou étangs d'eau douce : MM. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées chargé du service ordinaire du département de l'Yonne ; Lelièvre, président de la chambre de commerce de Sens ; Fougerol, industriel à Auxerre; L'ingénieur ordinaire des ponts etchaussées chargé delà navigation de l'Yonne entre Armes et Auxerre et du service du canal du Nivernais. L'ingénieur ordinaire des ponts et chaussées chargé de la navigation de l'Yonne entre Auxerre et Montereau, à Sens ; L'ingénieur ordinaire chargé du sous-arrondissement minéralogique de Dijon. Art. 2. — M. l'ingénieur en chef chargé du service ordinaire du département de l'Yonne est nommé président de cette commission. Art. 3. — Le contrôleur des mines, en résidence à Auxerre, est adjoint à la commission dans les conditions prévues per le dernter paragraphe de l'article 53 du décretdu 9 avril 1883. Art. 4. Ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet du département de l'Yonne chargé d'en assurer l'exécution. Paris, le 24 août 1912.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu le décret du 9 avril 1883 (*"), portant règlement d'adminis(*) Volume de 1880, p. 239. (**) 2» volume de 1841, p. 688. (***) Volume de 1883, p. 210.
Jean
(*) Volume de 1897, p. 333.
DUPUY.