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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SDR LES MINES, ETC. 3. _ Les commissaires de
Décret, du 18 juillet 1912, fixant les traitements et la répartition n classes, des commissaires de surveillance administrative des che mins de fer.
surveillance administrative
.débutent nécessairement par la 7e classe. Les avancements sont conférés dans la proportion d'un tiers au choix et deux tiers cà l'ancienneté. Pour obtenir une élévation de classe, les commissaires doivent compter au moins trois années de services dans la classe immé-
Le Président de la République française,
diatement inférieure.
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Vu la loi du 15 juillet 1845 ■
(*)
Vu la loi du 27 février 1850
sur la police des chemins de fer'
Le tableau d'avancement au choix est dressé chaque année par un comité spécial dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté ministériel.
relative aux commissaires et
La liste oour l'avancement à l'ancienneté comprend tous les
sous-commissaires préposés à la surveillance des chemins de fer ;
aoents dont les services sont satisfaisants. L'ajournement de
(**)
Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février
190! '*") ;
ceux qui n'y sont' pas portés
Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 (""*) ;
à l'article
Vu les décrets du 2 juillet 1894 et du 20 décembre Le conseil d'État entendu, Décrète :
mentionné au précédent alinéa.
1004 (*"")•
Art. 1er. — Les traitements et la répartition en classes des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer sont fixés comme il suit : Commissaire — — — — — — —
hors classe de 1" classe de 2° — de 3' — de 4' — .. ; de 5" — de 6' — de T —
5.000 fr. 4.500 4.000 3.600 3.200 2.800 2.400 o.OOO
est prononcé
05
de la loi du 22 avril 1905 et délibération du comité
L'ajournement peut être renouvelé. ATt_ 4, — Le nombre total des commissaires de surveillance administrative dont le traitement est imputé sur le budget du ministère des travaux publics est fixé à 284. Le taux des traitements inscrits dans le présent décret ne sera appliqué aux commissaires de surveillance administrative qu'au furet à mesure que le permettront les disponibilités budgétaires. Art.
5.
—
Sont abrogées les dispositions des décrets susvisés
contraires au présent décret. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des.finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 juillet 1912.
Les commissaires de surveillance administrative peuvent recevoir, en outre, des indemnités de résidence et autres allocations accessoires déterminées par les règlements. Les commissaires de surveillance administrative sont nommes et promus par le ministre qui fixe l'effectif de chaque classe d'après les crédits budgétaires.
par le ministre
pour une année, après accomplissement des formalités prévues
A. FALLIÈRES.
Parle Président de la République : Le min istre des travaux publics, despostes et des télégraphes, Jean
DUPUY.
Le ministre des finances, (*) Annales des Mines, 2' volume de 1845, p. 812. (**) Annales des Mines, 1" volume cle 1850, p. 689. (***) Voir suprà,f. 445 [note (**) au bas de la page]. (****) Volume de 1905, p. 101. (**♦**) Volumes de 1894, p. 391, et de 1904, p. 382.
L.-L.
DÉCHETS, 1912.
KLOTZ.
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