Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
310
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
de la Mure, de la concession de Prunières, et les délibérations approbatives des assemblées générales de l'une et de l'autre sociétés en date des 7 et 8 juin 1910 ; Les plan, en triple expédition, statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 20 octobre 1910; Les numéros du journal « La Dépêche dauphinoise » des lo HOvembre et 15 décembre 1910 et du Journal officiel des mêmes dates, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les délibérations du conseil municipal de la Motte-d'Aveillans, en date du 12 décembre 1910, et du conseil municipal de Prunières, en date du 3 janvier 1911 ; Vu les stipulations contenues dans la convention intervenue, le 1er mars 1902, entre la compagnie des mines d'anthracite delà Mure et la commune de la Motte-d'Aveillans el approuvée, le 29 mars 1902, par le préfet de l'Isère ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 26 mai12 juin 1911 ; L'avis du préfet, du 16 juin 1911 ; L'avis du conseil général des mines, du 6 octobre 1911 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*); Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) ; L'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (*"} ; Le décret du 23. octobre 1852 ("'•) ; Vu les décrets et ordonnances des 10 brumaire an. XIV, 4 juillet 1806, 18 septembre 1806, 9 août 1834, 10 novembre 1834, 28aotlt 1835 et 16 septembre 1904, instituant respectivement les concessions du Peychagnard, de la Grande-Draye, de Béthoux, de Serre-Leycon, du Châtelard, de Prunières, des Gtuzinsetdu Mollard-de-Vaulx () ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. i1'1'.— La concession de mines d'anthracite de Prunières est fusionnée avec les concessions de même nature des Chuzins et (*} Volumes de I8S0, p. 239 ; de 1907, p. 288. (**) Volume de 1909, p. 91. (*") Volume de 1911, p. 477. '(****) Volume de 1832, p. 213. (****+) Annales des Mines, 1" volume de 1833, p. 624 et 631: 2' volume de 1833. p. 606 et 607 ; volume de 1904, p. 281.
317
SUR LES MINES, ETC.
[duPeychagnard, pour ne formeravec elles qu'une seule et même concession, comprise dansleslimites ci-aprèsdéfinies, communes de Prunières, la Mure, Susville, la Motte-d'Aveillans etPierreChàlel l'arrondissement de Grenoble, département de l'Isère). Cette concession, qui prendra le nom de concession du Peijchagnard, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une ligne droite allant du sommet de Brame-Farine (point 1) au sommet des Rochettes (point 2) [ces deux points formant sommets communs avec la concession des Boines, instituée par ordonnance royale du 9 août 1834 (*)], puis par une ligne droite allant dudit point 2 au hameau du Collet (point 3). A l'est, par l'ancien chemin allant du Collet à la Mure, depuis ledit point 3 jusqu'au pont de la Maladerie (point 4) [une portion de celte limite formant limite ouest de la concession du Marais de la Mure, instituée par décret du 13 juin 1894 (**)] ; puis par la rivière de la Souche (la Jonche) depuis ledit point 4 jusqu'à son confluent avec le ruisseau de Prunières (point 5) ; Au sud, par le ruisseau de Prunières, depuis ledit point 5 jusqu'au centre du village de Prunières (axe du pont sur le ruisseau de Prunières du chemin de grande communication n°H6 de la Mure à Mayres) (point 6) ; puis, par une ligne droite allant dudit point 6 au rocher de la Grouillonne (point 7); A l'ouest, par une ligne droite allant dudit point 7 au Sert (ou Serre) des Oraisons (Côte Roland), mais arrêtée à son intersection (point 8) avec une autre ligne droite allant du sommet du rocher de la Chapelle au sommet du rocher (Serre) de la Scia des Laml ; puis par la portion de cette dernière ligne droite comprise entre ledit point 8 et le sommet du rocher de la Scia des Laud (point 9); enfin par une ligne droite allant dudit point 9 au sommet de Brame-Farine, point de départ (point 1); Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de treize kilomètres carrés, soixante-dix hectares (1.370 hectares). Art. 2. — Les cinq concessions de mines de houille ou anthracite de la Grande-Draye, des Béthoux, de Serre-Leycon, du Châtelard et du Mollard-de-Vaulx sont fusionnées en une seule et même concession^ comprise dans les limites ci-après définies, communes de la Motte-Saint-Martin, la Motte-d'Aveillans, Pierre(*) Annales des Mines, 1" volume de H Volume de 1884, p. 356. DÉCHETS, 1912.
1S33,
p. 623. 23