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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Elle sera tenue de se conformer à tous les règlements nouveaux qui viendraient à être édictés sur la matière, ainsi qu'aux prescriptions qui pourraient lui être imposées par l'administration supérieure, soit pour sauvegarder les intérêts du Trésor, soit dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. Art. 20. —En cas d'infraction aux dispositions du présent décret et en cas de contravention, dûment constatée, aux lois et règlements sur la matière, la permission pourra être retirée, sans préjudice des peines qui auraient été encourues par les exploitants. Art. 21. — La société permissionnaire ne pourra céder l'exploitation delà fabrique sans l'autorisation du gouvernement. Art. 22. — Les droits des tiers sont formellement réservés. Art. 23. — Les ministres du commerce et de l'industrie, de l'intérieur, de la guerre et des finances sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 mars 1912. Par le Président de la République :
Le jninistre de l'intérieur, T. STEEG.
Le ministre des finance!', L.-L. KLOTZ.
Arrêté ministériel, du 21 mars 1912, approuvant un type decompteur pour courants
vrier 1912; Sur la proposition du directeur des mines, des distributions d'énergie électrique et de l'aéronautique, Arrête : Est approuvé, en conformité de l'article 16 des cahiers des charges des 17 mai et 20 août 1908 (**), le compteur pour courants alternatifs monophasés, 2 fils, type lîE de la Société anonyme des usines électriques Bergmann, pour les calibres jusqu'à 200 ampères et 550 volts.
Paris, le 21 mars 1912. Jean
DUPUY.
Arrêté ministériel, du 21 mars 1912, approuvant un ttjpede compteur d'énergie électrique pour courant continu, 3 fils, type B. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la demande présentée par la compagnie pour la fabrication des compteurs et matériel d'usines à gaz, 10 et 18, boulevard de
A. MILLERÀNO.
d'énergie électrique 2 fils, type DE.
Vu l'arrêté du 13 août 1910 (*), fixant les conditions d'approbation des types de compteurs d'énergie électrique ; Vu l'avis du comité permanent d'électricité en date du 23 fé-
A. FALLIÈRES.
Le ministre du commerce et de l'industrie, Fernand DAVID.
Le ministre de la guerre,
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SUR LES MINES, ETC.
alternatifs
monophasés,
Vaugirard, à Paris; Vu l'arrêté du 13 août 1910 (***), fixant les condilionsd'approbalion des types de compteurs d'énergie électrique; Vu l'avis du comité permanent d'électricité en date du 23 février 1912 ; Sur la proposition du directeur des mines, des distributions d'énergie électrique et de l'aéronautique, Arrête :. Est approuvé, en conformité de l'article 16 des cahiers des charges des 17 mai et 20 août 1908 ('**"), le compteur watthéuremètre pour courant continu, 3 fils, type B, de la Compagnie pour la fabrication des compteurs et matériel d'usines à gaz. Paris, le 21 mars 1912. Jean
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la demande présentée par la société anonyme des usines électriques Bergmann, 3.0, place de la Madeleine; à Paris;
(*) Volume de 1910, p. 356. !**) Volume de 1908, p. 370 et 504. (***) Volume de 1910, p. 353. (****) Volume de 1908, p. 370 et 504.
DUPUY.