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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
Décret, du 10 janvier 1912, portant nouvelle délimitation de concession desmines de houille de FERQUES (Pas-de-Calais). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes des télégraphes, Vu la pétition du 30 mai 1911 par laquelle M. L. Joubert, p sident du conseil d'administration de la société des charb nages du Nord du Pas-de-Calais, sollicite, au nom de ce société qui est propriétaire delà concession des mines de h<r de Ferques, la réduction du périmètre de ladite concession; Ensemble les pièces justifiant de la propriété de la mine Ferques et des pouvoirs de M. Joubert ainsi que les états hj[ thécaires établissant qu'il n'y a pas de créanciers inscrits* cette concession ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 7-13 a tembre 1911 ; l'avis du préfet, du 21 septembre 1911 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 17 novembre 181 Vu l'ordonnance royale en date du 27 janvier 1837 (*),qui ar titué la concession des mines de houille de Ferques; Vu la loi de finances du 8 avril 1910, article 4, paragraphe Y Décrète : Art. 1er. — La concession des mines de houille de Ferquess dorénavant, conformément au plan annexé au préseni déc délimitée comme suit : Au nord, par une ligne droite RST partant du point R, si sur le bord oriental de la route nationale de Boulogne à Cal à 2.000 mètres de son intersection Q avec le bord oriental chemin du Mont-du-Cap, et se dirigeant sur le point S, cloc de Ferques, ladite droite prolongée jusqu'à sa rencontre enl la limite de l'ancienne concession de Ferques telle qu'elle a définie dans le procès-verbal de bornage de cette concession bli le 30 mai 1837; A l'est, par la limite de l'ancienne concession de Ferques il nie ainsi qu'il vient d'être indiqué jusqu'au sommet N où c limite rencontre celle de la commune de Hinxent ; Au sud, par une ligne droite partant du point N et aboutir au point Q, ci-dessus défini ; (*) Volume de 1837, t. II, p. 644. (**) Volume de 1910, p. 207.
SDR LES MINES.
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ETC.
ouest, par ie bord oriental de la route nationale de Boulogne à Calais depuis le point Q jusqu'au point R de départ ; IWdites limites renfermant une étendue superficielle de cinq cent quatre-vingts hectares (580 ha), comprise dans lescommunes de Ferques, Marquise, Rinxent et Lenlinghen. Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendait la concession primitive. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera ié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 janvier 1912. A. FALLIÈRES.
r\e Président de la République : m
B ministre des travaux publics, Hes postes et des télégraphes, Victor
AUGAGNEUR.
é, du 12 janvier 1912, nommant le Directeur des mines, des disutions d'énergie électrique et de l'aéronautique, membre de it de la commission permanente des recherches scientifiques sur grisou et les explosifs employés dans les mines. ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, l'arrêté du 16 juillet 1907 (*), constituant au ministère des ux publics une commission permanente de recherches scienes sur le grisou et les explosifs employés dans les mines; r la proposition du directeur du personnel et de la comptal'ête : Directeur des mines, des distributions d'énergie électrique l'aéronautique est membre de droit de la commission perente des recherches scientifiques sur le grisou et les exploemployés dans les mines. Paris, le 12 janvier 1912. Victor Volume de 1907, p. 285.
AUGAGNEUR.