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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
pourra être prononcée
conformément à l'article 8 de la loi du
27 avril 1838 et des poursuites qui seraient exercées en vertu du titre X de laloi du 21 avril 1810. Art. 8. — Li n'est rien
dates, dans lesquels
leditavis a été inséré ; ensemble les certi- •
(icats d'affiche et de publications; Le rapport du service des mines, en date du 4 mai 1911;
préjugé sur le choix qui pourra être-
fait ultérieurement d'un concessionnaire pour les mines que les travaux auraient fait découvrir. Art. 9. — La présente autorisation sera affichée dans la commune de Beaune à la diligence du maire et aux frais de la société permissionnaire,
dans le délai d'un mois à partir de la
notification qui en aura été faite à cette dernière. priétaires delà parcelle 132 de
L'avis du préfet, en date du 19 mai 1911; L'avis du conseil général des mines, en date du 30 juin 1911 ; Vu la loi du 21 let 1880 ; Vu les
avril 1810,
ordonnances
des
modifiée par la loi 1er février
1831
(*)
du 27 et
juil-
1er oc-
tobre 1833 (**), portant respectivement institution des concessions de Vèdes, de Liquette et de Bassan ;
Elle sera notifiée à M. Barraud, représentant des divers co-prola section A du cadastre de ht
Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est acceptée la renonciation de la société Romain
commune de Beaune. Art. 10. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret.
A.
noyer et Cie aux trois concessions de mines de lignite de Vèdes, de Liquette et de Bassan,
Fait à Paris, le 4 décembre 1911.
arrondissement de Marseille,
Art. 2. — Le ministre des travaux FALUÈRES.
dépar-
tement des Bouches-du-Rhône. publics, des postes et des-
télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera
Par le Président de la République:
inséré au Bulletin des lois.
Le ministre des travaux publics,
Fait à Paris, le 4 décembre 1911.
des postes et des télégraphes, Victor
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SUR LES MINES, ETC.
A.
AUGAGXEUB.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Victor
AUGAGNEUR.
Décret, du 4 décembre 1911, portant acceptation de la renonciation aux trois et de
concessions démines de lignite de
BASSAN
VÈDES,
de
LIQUETTE
(Bouches-clu-Rhône). Arrêtés, du il décembre 1011, approuvant sept types de
Le Président de la République française,
sur le rapport du
compteurs:
d'énergie électrique.
ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition
présentée,
le
29
mars 1910,
Romain Boyer et O, à l'effet d'être
par la
société
autorisée à renoncer aux
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la demande présentée
par la compagnie générale d'élec-
trois concessions de mines de lignite de Vèdes, de Liquette et de
tricité de Creil pour approbation d'un compteur watlheuremètre-
Bassan, situées sur
à courants alternatifs triphasé type D6B ;
le territoire
des communes
d'Auriol et de
Roquevaire, arrondissement de Marseille (Bouches-du-Rhône.; Les certificat du conservateur
des hypothèques de Marseille
Vu l'arrêté du 13 août 191.0 (***), fixant les conditions d'approbation des types de compteurs d'énergie électrique ;
et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis
au public, du 28 juillet 1910 ;
Les numéros du journal
«
Les Petites Affiches Marseillaises"
des 19 août et 19 septembre 1910 et du Journal officiel des mêmes
(*) Volume de 1832, p. 477 (Vèdes). (**) Volume de 1834, p. 094 (Bassan) et p. 695 (Liquette). (***) Volume de 1910, p. 356.