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renseignements sera faite à l'aide de bulletins modèle U dûment remplis par vos soins. Si, pour quelques-unes de ces sociétés, le directeur de l'enregistrement vous faisait savoir que c'est indûment qu'elles sont considérées comme imposables forfaitairement, étant, par exemple, assujetties à l'impôt sur le revenu d'après le forfait de 5 0/0, vous feriez procéder d'urgence à la détermination du produit net par voie d'évaluation administrative, et vous récla■meriez aussitôt desdites sociétés les déclarations nécessaires. Par contre, si vous reconnaissez nettement que quelques sociétés ne figurant pas sur l'état C auraient dû y être inscrites, vous opérerez à leur égard comme si elles y avaient été portées. En un mot,-les mentions portées sur l'état G n'auront pour vous qu'une valeur simplement indicative, et vous ne devrez pas hésiter à vous en écarter toutes les fois que, d'après les renseignements que vous posséderez, il apparaîtra que lesdites indications comportent rectification. Enfin, à l'égard des sociétés possédant des mines dans différents départements, vous aurez à vous entendre avec vos collègues 'des autres arrondissements minéralogiques pour tous renseignements dont vous auriez mutuellement besoin. Vous ne perdrez pas de vue que les sociétés possédant des mines en Algérie, aux colonies ou à l'étranger doivent être , imposées à la redevance proportionnelle par voie d'évaluation administrative. Je pense que la préparation du travail des redevances ainsi entendue pour 1911 ne donnera lieu à aucune difficulté. Mon collègue des finances va transmettre incessamment aux directeurs de l'enregistrement des instructions dans le même sens('), et, en ce qui concerne son département, rien ne fera obstacle à ce que ces nouvelles dispositions reçoivent leur pleine application. Si toutefois des incidents venaient à se produire, vous auriez à m'en référer immédiatement. Je vous rappelle, d'ailleurs, pour répondre à certaines hésitations qui se sont produites à ce sujet, que « l'année sociale» dont les dividendes servent de base à la redevance d'un exercice budgétaire, lorsque cette année sociale chevauche sur deux années civiles, est celle qui s'est terminée au cours de l'année (*) Ces instructions, dont l'administration des travaux publics a eu tardivement connaissance, portent la date du 2 septembre 1911 (Voir suprà, p. 100).
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civile précédant l'année d'exercice budgétaire. Les instructions de M. le ministre des finances le rappellent explicitement, et j'ai lieu de croire que cette interprétation ne donnera lieu, nulle part, à contestations. Je vous adresse, ci-joint, en même temps que l'état C, des exemplaires, en nombre suffisant, des bulletins modèle D. A raison de l'époque avancée de l'année, je vous prie de faire procéder d'abord à l'établissement du travail des redevances, de manière à ce que les rôles d'imposition puissent être émis dans le plus court délai possible. Pour la procédure à suivre en la matière, ainsi que pour les points non traités dans la présente circulaire, vous n'aurez qu'à vous conformer aux instructions antérieures des 21 septembre et 17 décembre 1910 (*). Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire et des formules qui l'accompagnent. Par autorisation : Le directeur des mines, des distributions d'énergie électrique et de l'aéronautique, WEISS.
MINES. — ABONNEMENTS A LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, d M.
, ingénieur en chef des mines. Paris, le 28 septembre 1911 (**).
Le Journal officiel du 21 septembre 1911 publie le texte d'un décret du 3 août dernier déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être accordés aux exploitants de mines des abonnements à la redevance proportionnelle. Je n'ai aucune instruction spéciale à vous adresser au sujet de ce décret dontle texte, qui est ci-joint (*"), se suffit à lui-même. J'appellerai seulement votre attention sur le point suivant : (*) Volume de 1910, p. 400 et 495. (**) Non insérée à sa date. (***) Voir suprà, p. 477.