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SDR LES MINES, ETC. 532
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
3 ingénieurs des ponts et chaussées ;
Décret, du 22 àoûti$.H, portant autorisation d'effectuer, nonobstant
1 ingénieur des mines. Ces ingénieurs seront choisis par le
le refus du propriétaire du sol, des recherches de minerai de fer ministre sur une liste
contenant un nombre double de candidats à désigner et dressée
dans des parcelles de terrain de la commune de GRUGÉ-L'HÔPITAL (Maine-et-Loire).
par le conseil général des ponts et chaussées ou par le conseil général des mines, le directeur de la mission entendu- Les candidats devront compter au moins deux ans de services effectifs;!
Le Président de la République française,
l'État depuis leur sortie de l'école nationale des ponts et chaus-
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
sées ou de l'école nationale supérieure des mines. L'ingénieur désigné pour une mission aux États-Unis devra
Mathieu Goudchaux et C , à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exé-
prendre au préalable l'engagement par écrit de ne pas quitter le
mler, nonobstant le refus du propriétaire du soi, des recherches
Vu la pétition présentée le 10 juin 1910 par MM. Jules Bernard, il!
service de l'État — soit en démissionnant, soit de toute autrtt
de minerai de fer dans diverses parcelles de terrains portant les
façon —• pendant une durée minimum de dix années à partir du
numéros 493, 509, 510, 518, 519, 409, 410, 414, section
jour de son embarquement pour l'Amérique. Art. 4. — Le traitement des ingénieurs stagiaires est fixé à
cadastral de la commune de Grugé-l'Hôpital (Maine-et-Loire); Le plan produit à l'appui de ladite pétition;
re
12.000 francs pour les ingénieurs de l
-classe, à 11.000 francs
A,
du plan
01
pour les ingénieurs de 2 classe, à 10.000 francs pour, les ingé-
La lettre, du l ' août 1910, par laquelle le propriétaire du sol renouvelle et motive son opposition ;
nieurs de 3° classe. Art. 5. — Les ingénieurs stagiaires restent soumis, en ce qui
Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 3 et 25 novembre 1910 ;
concerne l'avancement et la discipline, aux lois, décrets et règle-
La lettre du préfet de Maine-et-Loire, du 26 novembre 1910 ;
e
' menls en vigueur dans le corps des ponts et chaussées ou des mines. Ils sont placés sous les ordres du directeur de la mission et se
La lettre, du 18 mars 1911, par laquelle la société Jules Beric
nard, Mathieu Goudchaux et C
fait connaître qu'elle transfère
à la Société anonyme d'exploitations minières et industrielles
conformeront à ses instructions pour tout ce qui concerne le
tous les titres pouvant résulter de ses recherches minières dans
service. Ils lui enverront régulièrement les rapports et comptes
ia commune de Grugé-l'Hôpital et le bénéfice de sa demande d'autorisation de recherches ;
rendus qui leur seront prescrits. Le directeur de la mission pourra remettre d'urgence h la disposition du ministre tout ingénieur stagiaire, s'il juge que celuici a gravement manqué à la discipline ou qu'il
compromet le
succès ou le bon renom de la mission. Art. 6. — Les frais de bureau, ainsi que les frais de déplacements
de service du directeur et des membres de la mission
seront supportés par l'État d'après leur montant effectif. Paris, le Victor
21
août
La lettre de même
date, par laquelle la société anonyme
d'exploitations minières et industrielles accepte ladite substitution; L'avis du conseil général des mines, du 27 juillet 1911 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, Décrète :
Art. i«. — La Société anonyme d'exploitations minières et in1911.
AUGAGNEUR.
dustrielles est autorisée à exécuter des recherches de minerais os
de fer sur les parcelles des n
409 et 410, section
A,
de la com-
mune de Grugé-l'Hôpital (Maine-et-Loire). Art. 2. — La société permissionnaire paiera, préalablement à tous travaux, au propriétaire du sol et conformément à la loi du -I avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880, les indemnités qui pourraient être dues à raison de l'occupation à la surface des terrains nécessaires aux travaux.