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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRETES
SDR
« 14 membres des chambres de commerce de Paris et des jA partements et des chambres consultatives des arts et manufaJ tures; « . . . . . ~. . • . • • ■ • • '• • • • * • • • I « 3 représentants d'associations commerciales ou industriel régulièrement constituées. «... « Art. 7 « 3° et 5° Les 14 membres des chambres de commerce de Pari| et des départements et des chambres consultatives des arts J manufactures; 6° Les trois représentants d'associations commerciales oui» dustrielles régulièrement autorisées. « .
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« Art. il. — . . . \. ■ '. • <c 12 représentants du commerce, de l'industrie et de l'agricn ture, dont S pour l'agriculture et 7 pour le commerce et l'indu: trie. <t
« Les membres du comité ne faisant pas partie de la seclio permanente ont entrée à cette section; ils "ont voix consuli'atiw « . .... . ... .' . . , .' . . . . . . Art. 2. — Le ministre des iravaux publics, des postes ut dt télégraphes est chargé d'e l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 janvier ;9H, A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, L. PUECII.-
Décret, du 10 janvier 1911, autorisant l'établissement d'un dépôt de dynamite dans la commune de FUMAY (Ardennesj. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du commerce et de l'industrie, J l'intérieur, des finances et de la guerre,
LES
MINES,
ETC.
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Wu la loi du 8 mars 187S et le décret du 24 août 1875, modifié » les décrets du 20 avril 1904 et du 19 mai 190."> (*); ^Vule décret du 28 octobre 1882 sur la poudré-dynamite ("); ■u le décret du 23 décembre 1901 sur la conservation des êxplosifs clans les exploitations souterraines (***); wLu la demande formée par la société ardoisière la Renaissance à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de lre catégorie sur le territoire de la commune de Fumay (Ardennes); RBn les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu l'avis du préfet des Ardennes; Su l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, |M)écrète : 1er. — La société ardoisière la Renaissance est autorisée à établir un dépôt de dynamite de lre catégorie, sur le territoire de la commune de Fumay (Ardennes), sous les conditions énoncées aux articles suivants. ÏÏÈArt. 2. — Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur ^plan d'ensemble et conformément au plan de détail produits la société permissionnaire, lesquels plans resteront annexés présent décret. ,e sol et les parois du dépôt seront rendus imperméables de nière à protéger la dynamite contre l'humidité, ^a chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées chacune par des portes solides, la première en bois, la deuxième en fer, munies de serrures de sûreté. Dans le cas où la porte extérieure présenterait des ouvertures, les dispositions nécessaires seront prises pour empêcher qu'aucun engin dangereux puisse ISiver à proximité de la chambre de dépôt. IMftrt. 3. — Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par le service des mines qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et sur le compte qui lui sera rendu par ce service, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce et de l'industrie. Art. 4. — La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à 100 kilogrammes. Les caisses de dynamite ne doivent jamais s'élever àplus de lm,G0 au-dessus du sol.
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■ Volumes de 1875, p. 117 et 145 ; de 1904, p. 73 ; de 1905, p. 128. T) Volume de 18S2, p. 2B5. y) Volume de 1901, p. 391.